L’arrêt N°10-14248 de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012 a précisé que l’employeur privé est tenu d’une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l’effectivité. Ainsi, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié d’une visite médicale d’embauche.

A défaut, l’absence de la visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié.

La visite médicale d’embauche des salariés

Les articles R4624-10 à 15 du Code du Travail déterminent la visite médicale d’embauche des salariés dans le secteur privé.

Le salarié doit bénéficier d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.

L’examen médical d’embauche a pour finalité :

- De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;

- De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;

- De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;

- D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;

- De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Cette disposition obligatoire s’applique à l’ensemble des salariés, y compris sur les contrats précaires en CDD, quelque que soit leurs durées.

L’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur

L’article L4121-1 du Code du Travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.

Depuis 2002, plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ont précisé que l’obligation générale de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité de résultat dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Cette obligation de sécurité de résultat s’applique de la même manière si un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, des agissements de harcèlement moral.

L’obligation de sécurité de résultat est un Principe Général du Droit dont l’employeur doit assurer l’effectivité et l’efficacité. En cas de contentieux, l’employeur aura la charge de la preuve qu’il a pris toutes les mesures nécessaires efficaces pour remplir son obligation de sécurité de résultat.

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour a droit au paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas son droit au repos

Lire l’article sur : la procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – : compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : Le Décret 2014-423 du 24 avril 2014 précise les dispositions relatives à la santé au travail des travailleurs éloignés

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

© La rédaction – Infosdroits