L’arrêt N°14-10807 de la Cour de Cassation du 8 avril 2015 a indiqué que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Ainsi, un employeur manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime, sur le lieu du travail, d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié.

L’obligation de sécurité de résultat des employeurs

L’article L4121-1 du Code du Travail détermine les obligations de l’employeur.

Ainsi, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

- Des actions d’information et de formation

- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’arrêt N°00-10051 de la Cour de cassation du 28 février 2002 avait indiqué, au sujet des conséquences de l’amiante sur la santé des salariés, que l’obligation de sécurité des employeurs était une obligation de sécurité et de résultat.

Les articles L1152-1 à 6 du Code du Travail déterminent le harcèlement moral au travail et les obligations de l’employeur.

Ainsi, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

De plus, l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Ainsi, un employeur manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu du travail d’agissements de harcèlement moral exercés par un autre salarié. Dans cette situation, le salarié peut percevoir des dommages-intérêts au titre d’un harcèlement moral.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : CHSCT – la faute inexcusable de l’employeur – la procédure pour DGI Danger Grave et Imminent – le droit de retrait des salariés

Lire l’article sur : Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé – législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur : Harcèlement moral – la charge de la preuve ne pèse pas sur le salarié qui n’est tenu que d’apporter des éléments qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral

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