L’arrêt N°07-43993 de la Cour de Cassation du 16 décembre 2008 a indiqué que l’enregistrement téléphonique d’un salarié à son insu par un employeur, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve devant une juridiction.

Le contrôle des salariés par l’employeur

L’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail.

Toutefois, en cas d’enregistrement des conversations téléphoniques motivé par des éléments objectifs, l’employeur doit respecter les procédures de consultation des instances représentatives du personnel et d’information des salariés.

L’article L2323-32 du Code du Travail prévoit que le comité d’entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

De plus, l’article L1222-4 du même Code indique qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Les recommandations de la CNIL

La CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés précise que l’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés ne peut être réalisé qu’en cas de nécessité reconnue et doit être proportionné aux objectifs poursuivis.

Toutefois, aucune écoute permanente ou aucun enregistrement permanent des conversations ne peut être mis en œuvre, sauf législation ou réglementation particulière l’imposant.

Les salariés doivent être informés :

- des objectifs poursuivis par l’installation de ce système

- des conséquences individuelles qui pourront en résulter

- des destinataires des enregistrements

- des modalités d’exercice de leur droit d’accès.

Ainsi, un employeur ne peut pas utiliser des enregistrements téléphoniques d’un salarié, effectués par un dispositif de surveillance clandestin et à titre déloyal.

A défaut, cela constituerait un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la délibération du 3 janvier 2013 de la CNIL interdit la vidéosurveillance permanente de salariés sur les lieux de travail

Lire l’article sur : un employeur qui utilise la vidéosurveillance doit prévenir ses salariés et informer le comité d’entreprise

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas surveiller les salariés avec un logiciel de Keylogger – Un test d’installation avec les touches CTRL ALT F9

Lire l’article sur : le règlement intérieur de l’employeur ne peut interdire l’alcool sur le lieu de travail par principe sans en justifier les raisons

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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