L’arrêt N°88-83311 de la Cour de Cassation du 4 janvier 1990 a indiqué que l’employeur ou le Président du CHSCT qui modifie unilatéralement l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT commet le délit d’atteinte au fonctionnement régulier de ce comité.

De plus, le chef d’établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du CHSCT présentée par deux membres de ce comité.

Le rôle du Secrétaire du CHSCT sur l’Ordre du jour

L’article L4614-8 du Code du travail prévoit que l’ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi par le président et le secrétaire. 

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Ainsi, l’ordre du jour de chaque réunion du CHSCT est établi conjointement par le Président et le Secrétaire et il est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail.

L’ordre du jour, établi et signé par le Secrétaire et le Président du CHSCT, est envoyé aux autres membres du CHSCT, accompagné des documents nécessaires, au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l’ordre du jour. De plus, le CHSCT doit être consulté avant le Comité d’entreprise sur les projets impliquant des changements dans les conditions de travail des salariés.

Ainsi, l’employeur ou le Président du CHSCT qui modifie unilatéralement l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT commet le délit d’atteinte au fonctionnement régulier de ce comité et s’expose aux sanctions pour délit d’entrave.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CHSCT – désignation et rôle du secrétaire – Ordre du jour et Procès verbal – modalités de vote en séance – droit de vote du Président

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : un référé en justice peut être déposé par le secrétaire si l’employeur refuse une réunion du CHSCT

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