Un employeur du secteur privé doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour justifier le licenciement d’un salarié pour un motif personnel.

La justification du licenciement

La Convention N°158 de l’OIT – Organisation International du Travail – sur le licenciement du 22 juin 1982 détermine la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur et a été ratifiée par la France.

L’article 4 de la Convention 158 de l’OIT précise que :

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service “.

Cette disposition a été transcrite dans l’article L1232-1 du Code du Travail.

Ainsi, tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L’arrêt N°88-41251 et N°88-45660 de la Cour de Cassation du 25 septembre 1991 a considéré que, lorsque le licenciement d’un salarié du secteur privé est reconnue sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.

Les indemnités compensatrices pour préjudice

En cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au Conseil des Prud’hommes d’être indemnisé du préjudice causé par son employeur.

Ces indemnités de préjudice se cumulent aux indemnités légales de licenciement.

1) Cas des salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés :

- la réintégration

- le paiement d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire en l’absence de réintégration : article L1235-3 du Code du travail

- le paiement d’indemnités spécifiques ne pouvant être inférieures aux salaires des 12 derniers mois en cas de licenciement pour motif économique annulé

- une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire pour défaut de mention de la priorité de ré-embauchage dans une lettre de licenciement pour motif économique

- une indemnité spécifique de 12 mois de salaire en cas d’annulation d’un licenciement pour motif économique sans réintégration du salarié

- une indemnité d’1 mois de salaire maximum pour irrégularités de procédure : article L1235-2 du Code du travail

- des dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral ou caractère vexatoire : article 1382 du Code Civil

2) Cas des salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans une entreprise de moins de 11 salariés :

- le paiement d’indemnités qui sont calculées en fonction du préjudice subi : articles L1235-5 et L1235-14 du Code du travail

Ainsi, en cas de licenciement d’un salarié sans cause réelle et sérieuse, celui-ci subit nécessairement un préjudice, dont il appartient aux juges d’assurer la réparation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La perte de confiance ne peut pas être invoquée par l’employeur comme motif de licenciement d’un salarié

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit un préjudice qui doit être indemnisé

Lire l’article sur : la faute simple – la faute grave – la faute lourde d’un salarié du secteur privé

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : la charge de la preuve de la faute grave du salarié dans un licenciement incombe à l’employeur

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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