L’arrêt N°13-14764 de la Cour de Cassation du 18 juin 2014 a indiqué que, sauf dispositions spécifiques du règlement intérieur ou de la convention collective, un employeur du secteur privé n’est pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui infliger un avertissement.

En effet, l’avertissement n’a par lui-même aucune incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Les sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Les articles L1331-1 et 2 du Code du Travail précisent que la sanction disciplinaire se définit par une mesure, prise par l’employeur, qui est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Cela ne concerne pas les observations verbales.

Les amendes ou les autres sanctions pécuniaires sont interdites et sont punies d’une amende de l’employeur de 3750 €.

L’échelle des sanctions disciplinaires

L’échelle des sanctions disciplinaires doit être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Celui-ci peut prévoir, entre autres : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire sans salaire, mutation, rétrogradation, licenciement pour faute simple, grave ou lourde.

Ainsi, dans le cas d’un avertissement, la sanction disciplinaire prise par l’employeur n’a pas pour conséquence d’affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, et l’entretien préalable n’est pas obligatoire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas sanctionner un salarié du secteur privé au delà un délai de 2 mois après les faits dont il a eu connaissance

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire l’article sur : un employeur qui adresse un émail d’avertissement à un salarié ne peut plus le licencier pour le même motif

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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