L’arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27 février 2013 a précisé que les fonctionnaires de l’État en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvaient être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions,. Ainsi, ces congés ne peuvent donner lieu à l’attribution de jours de RTT – Réduction du Temps de Travail.

L’article 2 du Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature indique que ” La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles “.

Ainsi, les agents de la fonction publique de l’État en congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne peuvent ouvrir droit à des jours de réduction du temps de travail.

La disposition de l’article 115 de la Loi de finances du 29 décembre 2010

De plus, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 avait précisé que la période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

Cette disposition a été précisée par la circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011.

La loi prévoit toutefois de continuer à accorder les jours de RTT pour les agents en congés maternité, les congés pour exercer un mandat électif, les décharges d’activité pour mandat syndical et les congés de formation professionnelle.

Lire l’article sur l’article 115 de la loi de finance sur les agents de la fonction publique en congé maladie ne peuvent plus générer des jours de RTT

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique territoriale – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique

Lire l’article sur : un employeur public ne peut pas demander à un agent hospitalier en congé maladie de rendre des heures

Lire l’article sur : la loi 2013-1278 de finance 2014 a supprimé la journée de carence pour les agents de la fonction publique en congé maladie

Lire l’article sur : la durée et l’organisation du temps du temps de travail – les heures supplémentaires – les jours de RTT des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

Lire l’article sur : les congés de maladie dans la fonction publique hospitalière : congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence

© La rédaction – infosdroits