L’arrêt N°06NC01324 de la Cour administrative d’Appel de Nancy du 2 août 2007 a indiqué que les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 11 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection prévue à l’article 11 de la même loi.

Le harcèlement moral dans la fonction publique

La loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a modifié l’article 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 sur le harcèlement moral qui prévoit maintenant :

« … Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements réputés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel … ».

La protection fonctionnelle des agents dans la fonction publique

Ainsi, un agent de la fonction publique qui serait victime de faits ou agissements assimilables à du harcèlement moral doit demander à son autorité administrative de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983.

Cet article prévoit que : « … les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales … ».

En effet, une administration publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

Les conséquences de la protection fonctionnelle

La demande de protection fonctionnelle d’un agent, victime de harcèlement moral, à son administration permet :

- d’attirer l’attention de l’autorité administrative sur des comportements de harcèlement moral qu’elle peut ignorer

- de servir de preuve contre des faits répréhensibles.

L’agent qui souhaite bénéficier de la protection fonctionnelle devra en faire la demande par courrier en recommandé avec accusé de réception. En effet, l’agent devra apporter la preuve que son employeur public avait connaissance des faits de harcèlement moral.

En cas de refus de l’administration, l’agent devra saisir le Tribunal Administratif d’un recours en plein contentieux afin d’annuler la décision de l’administration et obtenir la réparation financière du préjudice moral subi.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la protection fonctionnelle des agents dans la fonction publique

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Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

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Lire l’article sur : l’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – le recours gracieux – le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

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