Les agents de la fonction publique, titulaires d’un mandat électif municipal, ont droit à des autorisations d’absence non rémunérées pour exercer leur mandat ou leur fonction élective.

Toutefois, ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels et à l’ancienneté.

L’exercice du mandat municipal

L’employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :

- aux séances plénières de ce conseil

- aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal

- aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

L’élu municipal doit informer l’employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu’il en a connaissance mais l’employeur n’est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par l’élu aux séances et réunions indiquées.

Les autorisations d’absence non rémunérées

Le Décret 2003-836 du 1er septembre 2003 précise les autorisations d’absence qui sont accordées aux agents de la fonction publique pour l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective.

Ces autorisations d’absence pour mandat électif ne sont pas rémunérées par l’employeur.

1 ) Maire

- Commune de 10.000 habitants et plus : 140 h par trimestre

- Commune de moins de 10 000 habitants : 105 h par trimestre

2 ) Adjoint au maire et conseiller municipal avec délégation de fonction du maire

- Commune de 30.000 habitants et plus : 140 h par trimestre

- Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 105 h par trimestre

- Commune de moins de 10.000 habitants : 52 h 30 par trimestre

3) Conseiller municipal

- Commune de 100.000 habitants et plus : 52 h 30 par trimestre

- Commune de 30.000 à 99.999 habitants : 35 h par trimestre

- Commune de 10.000 à 29.999 habitants : 21 h par trimestre

- Commune de 3.500 à 9.999 habitants : 10 h 30 par trimestre

Les heures non utilisées par les élus sur un trimestre ne peuvent pas être reportées sur les autres trimestres.

La compensation de perte de revenu

Les pertes de revenu subies par les conseillers municipaux qui exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficient pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou par l’organisme auprès duquel ils la représentent, lorsque celles-ci résultent :

- de leur participation aux séances et réunions

- de l’exercice de leur droit à un crédit d’heures lorsqu’ils ont la qualité de salarié ou, lorsqu’ils exercent une activité professionnelle non salariée, du temps qu’ils consacrent à l’administration de cette commune ou de cet organisme et à la préparation des réunions des instances où ils siègent, dans la limite du crédit d’heures prévu pour les conseillers de la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an.

Chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du SMIC – salaire minimum de croissance.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les autorisations d’absence pour mandat électif des agents dans la fonction publique

Lire l’article sur : Le SMIC 2014 – salaire minimum de croissance – pour les salariés et apprentis du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique d’état – définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : les autorisations d’absences exceptionnelles des agents de la fonction publique hospitalière pour des évènements familiaux

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