Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 a introduit des nouvelles règles de gestion et d’utilisation des CET – Compte Épargne Temps – pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Dorénavant, les agents peuvent posséder un :

- CET historique pour les agents qui avait déjà épargnés des jours avant le 31 décembre 2011. Il est gelé depuis le 1er janvier 2012 mais les agents conservent le bénéfice des anciennes modalités.

- CET nouveau qui s’applique depuis le 1er janvier 2013 pour les jours épargnés en 2012

Ces types de CET vont coexister et être gérés avec des dispositions différentes. Les agents qui disposent de plus de 20 jours sur un CET historique doivent faire un choix par un droit d’option avant le 31 mai 2013.

Pour les agents disposant d’un CET historique

Les agents qui disposaient déjà de jours épargnés sur un CET en conservent le bénéfice. Toutefois, ils ne peuvent plus y stocker de nouveaux jours et doivent ouvrir un CET nouveau pour les épargner.

1) Dispositions pour un CET inférieur à 20 jours

Les jours ne peuvent être utilisés par les agents que sous forme de congés. Ils n’y a aucune démarche à effectuer.

2) Dispositions pour un CET supérieur à 20 jours

Les agents doivent exercer un choix par l’intermédiaire d’un droit d’option, avec une possibilité de combiner plusieurs choix, pour les jours au delà d’un plafond de 20 jours :

- le maintien total de ses jours sur son CET sans limite

- le paiement forfaitaire de ses jours : 65 € catégorie C – 80 € catégorie B – 125 € catégorie A. Le paiement s’effectue à hauteur de 4 jours par an jusqu’à épuisement du solde. Si la durée est supérieure à 4 ans, le versement est effectué en 4 fractions annuelles d’égal montant.

- le versement des jours sur le RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique pour les agents titulaires

Un choix par droit d’option avant le 31 mai 2013

En 2013, l’agent doit faire son choix avant le 31 mai 2013.

En l’absence de choix, pour les agents :

- titulaires, les jours supérieurs à 20 sont versés sur le RAFP.

- contractuels, les jours supérieurs à 20 sont payés forfaitairement

A partir de 2014, ce droit d’option sera proposé tous les ans avant le 31 mars pour les agents disposant de plus de 20 jours sur un CET historique. Le choix est irrévocable.

Le versement des jours CET sur le RAFP

Les agents titulaires qui disposent d’un compte épargne temps – CET – peuvent transférer leurs jours sur le RAFP.

La prise en compte des jours de CET sur le RAFP, sur une valeur du point 2012 de 1,0742 € représente environ :

- 111 Points par jour pour les agents de catégorie A – soit un gain mensuel de 0,39 € sur la pension

- 71 points par jour pour les agents de catégorie B – soit gain mensuel de 0,25 € sur la pension

- 58 points par jour pour les agents de catégorie C – soit gain mensuel de 0,20 € sur la pension

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CET – Compte Épargne Temps – des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la durée et l’organisation du temps du temps de travail – les heures supplémentaires – les jours de RTT des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la RAFP – Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

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