La Décision N°338634 du Conseil d’État du lundi 10 octobre 2011 a indiqué que les années effectuées par les praticiens hospitalo-universitaires titulaires comme services auxiliaires en tant qu’étudiant hospitalier doivent être prises en compte dans le calcul de leur retraite.

Le jugement indique qu’aux termes de l’article L5 du code des pensions civiles et militaires de retraite :

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l’Etat, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, si la validation des services de cette nature a été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des finances et si elle est demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d’entrée en service pour les militaires sous contrat “.

Dans cette décision, le jugement du Conseil d’État a donné raison à un praticien hospitalo-universitaire titulaire la validation pour ses droits à pension des services accomplis du 15 octobre 1970 au 15 octobre 1972 en qualité d’étudiant hospitalier dans le calcul de sa retraite.

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