Après ceux du 18 avril 2013, les arrêtés du 6 juin 2013 ont été publiés au Journal Officiel le 25 juin 2013 pour déterminer les règles, les concours réservés et les examens professionnalisés réservés de l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière.

Les arrêtés du 6 juin 2013 fixent les règles d’organisation générale des concours réservés et des examens professionnels pour l’accès à certains corps et grades de la fonction publique hospitalière :

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des animateurs, des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l’accès aux corps des personnels techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière

 - Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

 - Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière

Un autre arrêté a été publié le 28 juin 2013 pour les attachés d’administration hospitalière :

- Arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière.

L’organisation des concours réservés

Les modalités d’organisation des concours des arrêtés précisent :

- l’affichage obligatoire des avis de concours réservés 2 mois avant la date des épreuves. Les informations doivent être accessibles au public dans les locaux de l’établissement ou sur le site internet de l’établissement. Ces mêmes information peuvent être portés à la connaissance des candidats par tout autre moyen d’information.

- la réception des demandes d’admission 1 mois avant la date des épreuves au directeur de l’établissement

- le contenu des épreuves d’admissibilité, l’épreuve orale d’admission basée sur la RAE – reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle

Les conditions d’accès aux emplois titulaires

L’accès à la fonction publique hospitalière est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement d’un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet.

Les agents doivent justifier d’une durée de services de 4 ans en équivalent temps plein :

- soit au cours des 6 années précédant le 31 mars 2011

- soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins 2 des 4 années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.

Les fonctions doivent avoir été accomplies au sein de l’établissement dans lequel ils postulent.

Les services accomplis à temps partiel et à temps incomplet correspondant à une quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis selon une quotité inférieure à ce taux sont assimilés aux 3/4 du temps complet.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les arrêtés du 18 avril 2013 fixent les règles d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le Décret 2013-121 du 6 février 2013 détermine l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 précise l’accès à un emploi de titulaire pour les agents contractuels de la fonction publique

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique : le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

© La rédaction – infosdroits