L’arrêt N°10-24497 de la Cour de cassation du 31 mai 2012 a indiqué que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers.

En effet, le calcul des indemnités de licenciement des assistantes maternelles est prévu par l’article 18 de la convention collective du 1er juillet 2004.

Le calcul des indemnités de licenciement du Code du Travail ne s’appliquent pas aux assistantes maternelles

Cet article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004 prévoit :

En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Cette indemnité sera égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat

Même si les dispositions de l’article R1234-2 Code du Travail sur l’indemnité de licenciement légale prévoyant le versement de 1/5 par année de présence est plus favorable, la Cour de Cassation a considéré que cette disposition du Code du Travail ne s’appliquait pas aux assistantes maternelles.

Pour aller plus loin

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