Une astreinte est une période pendant laquelle un agent de la fonction publique, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit être en capacité d’effectuer un travail au service de l’administration.

Lorsqu’il est fait appel à l’agent, la durée de son intervention qui comprend le temps de travail et de déplacement aller-retour, est considérée comme un temps de travail effectif. Ces périodes d’astreinte donnent lieu soit à une récupération horaire, soit à une indemnisation.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les astreintes et les gardes des agents dans la fonction publique hospitalière sont :

- Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 – article 20 à 25 – relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière

- Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relative au temps de travail et à l’organisation du travail et aux congés annuels des agents dans la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des grades ou emplois effectuant des astreintes

- Décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et indemnisation des astreintes

- Arrêté du 27 décembre 2007 sur l’indemnisation des astreintes médicales

- Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relatif au temps de travail

Les autres textes des astreintes dans la fonction publique

- Décret 2000-815 du 25 août 2000 – article 5 – relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État

- Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 – article 5 – relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

Les décisions de la jurisprudences

- Arrêt N°96-43037 de la Cour de Cassation du 4 mai 1999 – droit privé – indiquant que constitue un travail effectif et non une astreinte le temps pendant lequel un salarié doit se tenir en permanence à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

- Décision N°08-44092 de la Cour de Cassation du 13 juillet 2010 – droit privé – précisant que la suppression des astreintes à une infirmière salariée par l’employeur d’une clinique ne constitue pas une modification du contrat de travail

L’organisation des astreintes

Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leurs missions de soins, d’accueil et de prise en charge des personnes.

Les astreintes visent également à permettre toute intervention touchant à la sécurité et au fonctionnement des installations et des équipements y concourant, lorsqu’il apparaît que ces prises en charge, soins et interventions ne peuvent être effectués par les seuls personnels en situation de travail effectif dans l’établissement.

Le chef d’établissement établit, après avis du CTE – Comité technique d’établissement – la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi que le mode d’organisation retenu, compte tenu de l’évaluation des besoins, notamment du degré de réponse à l’urgence, des délais de route et de la périodicité des appels.

Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.

Toutefois, ce service ne peut être confié aux agents autorisés à accomplir un service à mi-temps pour raisons thérapeutiques ou aux agents exerçant un service à temps partiel.

Un service d’astreinte peut être commun à plusieurs établissements.

La durée légale des astreintes

La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. Cette limite est portée à 96 heures pour les services organisant les activités de prélèvement et de transplantation d’organes.

Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous les moyens appropriés, à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention.

Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limite d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois.

L’indemnisation horaire ou financière des astreintes

Le temps passé par les agents de la fonction publique hospitalière en astreinte donne lieu soit :

- à une compensation horaire qui est fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile.

Ce taux peut être porté au 1/3 de la durée effectuée lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.

- à une indemnisation financière qui est fixée au quart d’une somme déterminée par la formule suivante : [1/4 x (traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'astreinte + indemnité de résidence annuelle)] / 1820. La limite maximale pour ce calcul est l’indice brut 638 ou indice majoré 534.

Cette indemnisation peut être portée au 1/3 lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé dans le secteur et pour les personnels concernés.

Les gardes et astreintes des médecins et du personnel médical

Les praticiens hospitaliers, médecins et internes de la fonction publique hospitalière sont soumis à un régime différent concernant l’organisation et la rétribution des gardes et astreintes.

L’indemnisation des gardes et des astreintes pour tous les praticiens :

- Astreinte opérationnelle : 42 € brut
- Astreinte forfaitaire : 187 € brut
- Astreinte de sécurité : 30 € brut
- frais de déplacement : 65 € brut – 73 € brut à partir de 2 déplacements

- Pour une garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d’interne perçoivent une indemnité forfaitaire de 119,02 €.

- Pour chaque garde de nuit ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d’interne perçoivent une indemnité forfaitaire de : Garde 130,02 € ou Demi-garde 65,01 €.

- Le total des indemnités mensuelles perçues pour 4 semaines : 1 904,35 € pour 16 gardes, pour 5 semaines : 2 380,44 €  pour 20 gardes

- indemnité forfaitaire de déplacement pour les internes effectuant des astreintes dans les CHR faisant partie de centres hospitaliers et universitaires du montant d’une demi-garde, soit 59,51 €.

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Pour aller plus loin

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