Dans le secteur privé, les congés payés des salariés, acquis au titre de l’année précédente, doivent être pris, en général, avant le 30 avril. A défaut, faute d’accord de l’employeur, les congés payés non pris sont perdus.

Toutefois, la jurisprudence de l’Union Européenne, indique que les congés payés d’un salarié, non pris pour cause de maladie, ne sont pas perdus et doivent être reportés par l’employeur.

Le report des congés payés dans le secteur privé en cas de maladie

L’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 indique que tout travailleur a droit au congé annuel.

L’arrêt de la Cour de Cassation N°07-41446 du 3 février 2010 s’était déjà prononcé sur l’obligation du report obligatoire des congés payés d’un salarié en cas de maladie.

L’arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011 a confirmé ce principe en ajoutant que le droit au congé annuel payé devait être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne.

Puis, L’arrêt N°C-78/11 de la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne – du 21 juin 2012 a précisé qu’un salarié a le droit à ses congés annuels payés même s’ils coïncident avec une période de congé de maladie, et cela indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue.

Cette disposition, sur le report des congés payés à la reprise du travail, s’applique aux salarié(e)s en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité et congé parental d’éducation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

Lire l’article sur : la Cour de Justice Européenne impose le report des congés annuels des agents en congé maladie dans la fonction publique

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé : nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé : durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : une salariée a droit au report de ses congés annuels en cas de congé maternité

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

Lire l’article sur : les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : le congé maternité des salariés du secteur privé : durée – déclaration – indemnités journalières – report des congés payés

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