L’arrêt N°11-26934 de la Cour de Cassation du 26 février 2013 a indiqué qu’un employeur ne peut pas refuser à un salarié de prendre ses congés en même temps que son partenaire lié par un PACS salarié de la même entreprise.

Les période de congés payés et l’ordre des départs

Les articles L3141-12 à 16 du Code du Travail déterminent les période de congés payés et l’ordre des départs.

Ainsi, les congés payés peuvent être pris par les salariés dès l’ouverture des droits.

La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail et comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

L’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.

Pour fixer l’ordre des départs, l’employeur tient compte :

- de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

- de la durée de leurs services chez l’employeur

- le cas échéant, de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

Toutefois, l’article L3141-15 du Code du Travail indique que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé payé simultané.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les salariés du secteur privé ont droit à 4 jours de congés exceptionnels pour un PACS – Pacte Civil de Solidarité

Lire l’article sur : Les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

Lire l’article sur : La Cour de Cassation rappelle l’obligation de reporter les congés payés d’un salarié en accident du travail

Lire l’article sur : L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

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