Les salariés qui travaillent dans les établissements sanitaires du secteur privé sont soumis aux différentes Conventions Collectives Nationales de travail qui déterminent les relations au travail avec leurs employeurs : contrats de travail, rémunération, garanties sociales, salaires, primes, droit syndical…

Les conventions collectives de travail s’identifient par un code IDCC – Identifiant De la Convention Collective.

Il existe trois grandes Conventions Collectives Nationales de Travail pour les établissements sanitaires et médico-sociaux du secteur privé :

- la CCN FEHAP 51

– la CCN 66

- la CCN FHP du 18 avril 2002.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les conventions collectives nationales de travail et la négociation au travail sont :

- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 – articles 6 et 8

- L’Organisation Internationnale du Travail – recommandation n°91 de 1951 sur les conventions collectives

- Normes de l’OIT et principes des organes de contrôle sur la négociation collective du Travail

- 2ème partie du Code du Travail sur la négociation collective et les conventions et accords collectifs de travail

- Code du Travail – article L2232-12 sur les conditions de validité des conventions et accords collectifs de travail

- Code de l’Action Sociale et des Familles – article L314-6 sur les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt du Conseil d’État du 4 mars 1960 – Peignage de Reims – précisant que la légalité d’un arrêté ministériel prononçant l’extension d’une convention collective de travail est nécessairement subordonnée à la validité de la convention en cause

- Décision 94-348 DC du Conseil Constitutionnel du 3 août 1994 indiquant que tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises et que c’est au législateur qu’il revient de déterminer, dans le respect de la Constitution, les conditions et garanties de sa mise en œuvre

- Arrêt N°331805 du Conseil d’État du 23 mars 2012 précisant que, lorsque à l’occasion d’un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, une contestation sérieuse s’élève sur la validité d’un arrêté prononçant l’extension ou l’agrément d’une convention ou d’un accord collectif de travail, il appartient en principe au juge saisi de ce litige de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle que présente à juger cette contestation

Généralités

Une Convention Collective Nationale – CCN – est un accord écrit entre des organisations d’employeurs et des syndicats de salariés reconnus, dont les dispositions règlementent les conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que leurs garanties sociales.

La Convention Collective va préciser les dispositions générales prévues dans le Code du Travail. L’article L2251-1 du Code du Travail précise qu’en général, ces dispositions sont plus favorables pour le salarié que le Code du Travail, sans pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public de ces textes.

Cet accord collectif s’appliquent à l’ensemble des salariés de ce secteur et aux employeurs membres du syndicat patronal qui a signé, sauf si elle est étendue par arrêté ministériel à tous les secteurs de la branche professionnelle du secteur.

Une convention comprend un texte de base, des avenants et accords ou annexes et peut être :

- étendue par arrêté ministériel : elle s’applique alors à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application,

- non étendue : elle ne s’impose qu’aux seuls employeurs adhérents aux syndicats signataires.

Les conditions de validité d’un accord d’entreprise

La validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à :

- la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel.

- l’absence d’opposition d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés de 50 % à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

L’opposition d’un de plusieurs organisations syndicales de salariés est exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l’article L2231-8 du Code du Travail.

Le contenu d’une Convention Collective de Travail

La Convention Collective doit définir l’ensemble des relations collectives entre les employeurs et les salariés en matière de conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail et des garanties sociales des salariés.

Cela doit comporter au minimum :

- le droit syndical et les institutions représentatives du personnel

- le contrat de travail, recrutement, licenciement

- la durée et l’aménagement du travail, les congés et les absences

- les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité

- la rémunération et les grilles de classification des emplois

La CCN 51 – La CCN 66 et La CCN FHF : les 3 grandes Conventions Collectives Nationales du secteur sanitaire ou médico-social

Dans les établissements privés sanitaires, sociaux ou médico-sociaux, on peut retrouver différentes Conventions mais il existe 3 grandes Conventions Collectives qui regroupent de nombreux salariés : la CCN FEHAP 51, la CCN 66 et la CCN FHP du 18 avril 2002.

Vous pouvez consulter et télécharger ces trois principales Conventions Collectives ci dessous.

1) La CCN FEHAP 51 : Convention collective nationale du 31 octobre 1951 – IDCC 0029

La CCN 51 regroupent de nombreux salariés des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. Elle est signée par la FEHAP – Fédération des Établissements Hospitaliers et d’Assistance Privés – à but non lucratif.

2) La CCN 66 : Convention collective nationale 15 mars 1966 – IDCC 0413

La CCN 66 concerne les salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Elle est signée par le SOP – Syndicat général des Organismes Privés – sanitaires et sociaux, le SNASEA – Syndicat National au Service des Associations – du Secteur social et médico-social, le SNAPEI – Syndicat National des Associations de Parents et Amis des personnes handicapées mentales et la Fédération des Syndicats Nationaux d’Employeurs des Établissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées

3) La Convention Collective FHP du 18 avril 2002 – IDCC 2264

La CCN du 18 avril 2002 regroupent de nombreux salariés de l’hospitalisation privée. Elle est signée par la FHP – Fédération de l’Hospitalisation Privée – et le SYNERPA – Syndicat National des Établissements et Résidences privées pour Personnes Âgées).

Consulter les grilles de salaire de la filière soignante des salariés de la CCN FHP

4) Il existe d’autres conventions collectives pour les salariés dans le domaine de la santé :

- CCN pour les salariés de la Croix Rouge Française – IDCC 5502

- CCN CLCC du 1er janvier 1999 pour les salariés des centres de lutte contre le cancer – IDCC 2046

- CCN FHP annexe synerpa du 10 décembre 2002 pour les salariés des établissements privés pour personnes âgées – IDCC 2264

- CCN pour les salariés des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 – IDCC 1147

- CCN pour les salariés des service de médecine du travail du 20 juillet 1976 – IDCC 0897

- CCN du 26 août 1965 pour les salariés de l’UNISSS  Union Intersyndicale des Secteurs Sanitaires et Sociaux – IDCC 0405

- CCN pour les salariés prothésistes dentaires du 18 décembre 1978 – IDCC 0993

- CCN pour les salariés des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 – IDCC 1619

- CCN EFS pour les salariés des établissement Français du sang avenant du 15 avril 2008 – IDCC 5522

La consultation et les recours en cas de non application d’une Convention Collective

La consultation de la Convention Collective doit être un droit pour les salariés qui y sont soumis. Un avis doit être affiché sur les lieux de travail et doit indiquer l’existence de la convention en précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée. L’intitulé de la convention collective doit aussi apparaître sur le bulletin de paie des salariés.

Le salarié peut demander l’application de la convention à son employeur, soit directement, soit par l’intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il peut saisir le Conseil des prud’hommes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les valeurs du point dans les différentes Conventions Collectives du secteur sanitaire, social ou médico-social

Lire l’article sur : la procédure pour les salarié du secteur privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : les chiffres clés – SMIC – point d’indice – AAH – RSA

Lire l’article sur : les allocations familiales et aides sociales – RSA – enfants – naissance – adoption – handicapés – logement – personnes âgées

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2014

Lire l’article sur : le SMIC – salaire minimum de croissance – pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

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