L’arrêt N°12-35033 de la Cour de Cassation du 14 mai 2014 a considéré que la convention de forfait en jours des salariés soumis à la convention collective des experts-comptables sont nulles.

En effet, les conventions de forfaits en jour ne respectent la garantie des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires des salariés.

La décision de la Cour de Cassation sur les forfait en jours de la convention collective des experts-comptables s’appuie sur les dispositions de :

- l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

- l’ancien article L212-15-3 recodifié en L3121-42 du Code du Travail

- l’article 17 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993

- l’article 17 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003

- l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Les conditions de validité d’un forfait en jours

L’article L3121-38 et suivants du Code du Travail précise les conditions de conventions individuelles de forfait jours :

- La convention forfait jours doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou un accord de branche.

- L’accord collectif doit déterminer les catégories de salariés pouvant être soumis au forfait jour, la durée annuelle du travail et les caractéristiques principales de la convention.

- La convention individuelle en forfait jours doit avoir l’accord écrit du salarié

- La convention forfait jours doit faire l’objet d’un suivi par un entretien annuel individuel du salarié, portant sur sa charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale, ainsi que sur sa rémunération.

Enfin, pour être valable, une convention de forfait jours doit assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires des salariés.

De plus, une convention de forfait jours doit respecter le droit à la santé et au repos des salariés qui est au nombre des exigences constitutionnelles.

Ainsi, les conventions de forfait en jours des salariés soumis à la convention collective des experts-comptables sont considérées nulles.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Les dispositions du forfait en jours de la convention collective SYNTEC sont nulles

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour doit bénéficier d’un entretien annuel portant sur sa charge de travail

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour a droit au paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas son droit au repos

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : un salarié en forfait jour a droit au paiement d’heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas son droit au repos

Lire l’article sur : la procédure des salariés devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

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