Le Décret 2014-798 et le Décret 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail et à l’organisation de la médecine du travail ont été publiés au Journal Officiel.

Ces dispositions entrent en vigueur le 14 juillet 2014 et concernent les employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du Code du Travail et modifient les règles de fonctionnement des services de santé au travail.

Les modifications des règles d’organisation de la médecine du travail

Ces deux décrets :

- précisent les missions et les moyens du collaborateur médecin – fiche d’entreprise, rapport annuel d’activité de la médecine du travail, les recherches études et enquêtes du médecin du travail, interdiction d’affecter les jeunes à des travaux hyperbares et aux interventions en milieu hyperbare,…

- ouvrent la possibilité, pour les services de santé au travail, de recruter des médecins titulaires d’un diplôme étranger pour exercer la médecine du travail

- corrigent des erreurs identifiées postérieurement par le Décret 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail et clarifient certaines dispositions du Code du Travail pour répondre à des difficultés d’interprétation.

- clarifient également le sens de certaines dispositions portant sur l‘organisation des services de santé du travail pour répondre à des difficultés d’interprétation.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Médecine du travail – la fiche d’entreprise – le rapport annuel d’activité – les recherches études et enquêtes

Lire l’article sur : L’employeur doit s’assurer que le salarié a effectué sa visite médicale d’embauche

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Le Décret 2014-423 du 24 avril 2014 précise les dispositions relatives à la santé au travail des travailleurs éloignés

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés et employeurs du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

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