Plusieurs décrets du 18 juillet 2014 modifiant les CAP – Commissions Administratives Paritaires – locales et départementales et le CTE – Comité Technique d’Établissement ont été publiés au Journal Officiel.

Les décrets publiés sont :

- Décret 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

- Décret 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

- Décret 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris

- Décret 2014-821 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux

- Décret 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d’Établissement des établissements publics de santé

Les modifications des CAP et CTE

Les décrets publiés :

- sur les CAP Nationales : prévoit la prise en charge par le Centre national de gestion des frais d’affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs des personnel de direction et directeurs des soins aux commissions paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

- sur les CAP locales et départementales : modifie le décret du 18 juillet 2003 afin d’intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs, des animateurs et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière. De plus, il fusionne les sous-groupes 1 et 2 de la CAP N°2 et supprime de l’annexe des corps, grades et emplois qui n’existent plus et, enfin, il crée une CAP N°10 pour les sages-femmes.

- sur les CTE : supprime les collèges au sein du comité technique d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux et apporte des améliorations au processus électoral, telles que l’harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d’établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d’un récépissé du dépôt de candidature

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CTE – Comité Technique d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades

Lire l’article sur : le Conseil de Surveillance dans la fonction publique hospitalière – définition – composition – désignation – attributions et consultations

Lire l’article sur : le Directoire dans la fonction publique hospitalière – Présidence et Vice Présidence – composition et fonctionnement – les attributions

Lire l’article sur : la CME – Commission Médicale d’Établissement dans la fonction publique hospitalière – composition – Président – fonctionnement

Lire l’article sur : la CSIRMT – Commission de Soins infirmiers Rééducation et Médico Technique dans la fonction publique hospitalière – missions – composition – fonctionnement

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le congé de formation syndicale des agents dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé

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