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Droit Public Les grilles de salaire dans la fonction publique

Les échelles de rémunération 3 – 4 – 5 – 6 des agents de la catégorie C dans la fonction publique

Les agents de la catégorie C de la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière sont rémunérés sur les échelles 3 – 4 – 5 et 6. Ces échelles de rémunération s’appliquent à l’ensemble des grades ou cadre emploi du personnel administratif, technique, généraux, soignants, médico-sociaux,…

Au 1er janvier 2016, la valeur du point dans la fonction publique reste fixée à 4,6303 €.

A compter du 1er janvier 2017, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, ces échelles de rémunérations seront remplacées par les nouvelles échelles C1, C2 et C3 pour les agents de la catégorie C de la fonction publique.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui régissent la rémunération des agents de la catégorie C dans la fonction publique sont :

Décret 2012-1157 du 16 octobre 2012 modifiant le décret 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Décret 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant les dispositions de l’arrêté du 11 octobre 2007 qui détermine les taux de promotion des agents dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Décret 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Décret 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d’un huitième échelon dans les grades dotés de l’échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d’un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d’atelier

Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C et l’arrêté du 21 août 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des moniteurs d’atelier de la fonction publique hospitalière

Décret 2014-71 du 29 janvier 2014 modifiant divers décrets relatifs aux carrières des fonctionnaires des catégories C et B de la fonction publique hospitalière

Décret 2014-72 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 2006-228 du 24 février 2006 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C et modifiant divers décrets relatifs au classement indiciaire de corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 29 janvier 2014 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C

Décret 2014-76 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ainsi que certains décrets portant statuts particuliers de corps de fonctionnaires de catégorie C

Décret 2014-77 du 29 janvier 2014 modifiant deux décrets fixant l’échelonnement indiciaire afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics

Décret 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

Décret 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents de la catégorie C et de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Textes de l’accord PPCR – Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations

Décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État

Décret 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Décret 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Décret 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Décret 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 19 mai 2016 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière

L’échelle 3 de rémunération au 1er janvier 2016

échelle 3 - 2015

L’échelle 4 de rémunération au 1er janvier 2016

échelle 4 - 2015

L’échelle 5 de rémunération au 1er janvier 2016

échelle 5 - 2015

L’échelle 6 de rémunération au 1er janvier 2016

échelle 6 - 2015

Les nouvelles échelles de rémunération C1 – C2 – C3 de la catégorie C

Au 1er janvier 2017, les grades classés en échelle de rémunération C1 comporteront onze échelons. Cette grille sera réévaluée tous les ans jusqu’au 1er janvier 2010 et à compter du 1er janvier 2020, ces grades compteront douze échelons.

Échelle C1 – 2017

Echelle C1 - 2017

Au 1er janvier 2017, les grades classés en échelle de rémunération C2 comporteront douze échelons. Cette grille sera réévaluée tous les ans jusqu’au 1er janvier 2020.

Échelle C2 – 2017

Echelle C2 - 2017

Au 1er janvier 2017, les grades classés en échelle de rémunération C3 comporteront dix échelons. Cette grille sera réévaluée tous les ans jusqu’au 1er janvier 2020.

Échelle C3 – 2017

Echelle C3 - 2017

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : La fiche de paie des agents de la fonction publique d’état – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire tous les articles de la rubrique ” Guide des Carrières ” dans la fonction publique

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