Les élections professionnelles dans la fonction publique ont lieu le 4 décembre 2014.

Ce scrutin concerne près de 5 millions d’agents dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière sont :

- Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat

- Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale

- Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux

Les élections professionnelles dans la fonction publique

Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 permettront d’élire les représentants syndicaux dans les CAP – Commissions Administratives Paritaires – les CCP – Commissions consultatives paritaires (CCP), les CT – Comités Techniques.

Le scrutin permettra aussi de mesurer la représentativité syndicale dans la fonction publique au sein des instances départementales, régionales et nationales et au conseil commun dans la fonction publique.

Le Conseil Commun de la fonction publique

Le Conseil Commun est l’instance consultative qui est saisi de toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques. Il examine les projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret, communs aux trois fonctions publiques.

La consultation du Conseil commun de la fonction publique, lorsqu’elle est obligatoire, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil commun de la fonction publique est présidé par le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant.

Le Conseil Commun comprend :

1) Des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires désignés par celles-ci. Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre des voix obtenues par chacune d’elles lors des dernières élections pour la désignation des membres des comités techniques dans les trois fonctions publiques et des organismes consultatifs permettant d’assurer la représentation des personnels en vertu de dispositions législatives spécifiques

2) Des représentants des administrations et employeurs de l’État et de leurs établissements publics

3) Des représentants des employeurs publics territoriaux dont le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignés par les représentants des communes, des départements et des régions au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

4) Des représentants des employeurs publics hospitaliers désignés par les organisations les plus représentatives des établissements de la fonction publique hospitalière.

Le scrutin électoral

Le scrutin électoral a lieu dans chacun des établissements publics durant les heures de travail des agents.

De plus, les agents ont la possibilité de voter par correspondance. Par dérogation, les agents de la fonction publique d’état peuvent voter par voie électronique.

Les agents votent pour des listes d’agents publics présentées par les organisations syndicales sans pouvoir modifier les noms des candidats. A défaut, le vote est nul.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique territoriale – législation – locaux syndicaux – ASA – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : La représentativité des syndicats dans la fonction publique – les élections professionnelles – la validité des accords – le Conseil Supérieur Commun

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique d’état – définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : Les arrêtés du 3 juin 2014 fixent au 4 décembre 2014 la date des élections professionnelles dans la fonction publique d’état territoriale et hospitalière

Lire l’article sur : Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

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