L’arrêt N°11-60231 de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 a précisé que le processus électoral des élections professionnelles du comité d’entreprise et délégué du personnel n’est pas valide, si la moitié des organisations syndicales ayant participé à la négociation ont choisi de ne pas poursuivre celle ci et de ne pas signer le protocole préélectoral.

L’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et du comité d’entreprise

Les articles L2314-2 à 7 du Code du Travail déterminent l’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel dans l’entreprise.

Les articles L2324-3 à 10 du Code du Travail déterminent l’organisation des élections professionnelles du comité d’entreprise.

L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date.

Ainsi, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par :

- la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou

- lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

La saisine de la DIRECCTE

Lorsque le protocole préélectoral n’a pas été conclu à la condition de double majorité, la DIRECCTE – Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi peut être saisie pour déterminer les établissements distincts, fixer la répartition des électeurs, ou fixer la répartition des sièges dans les collèges.

Cette saisine a pour effet de suspendre le processus électoral jusqu’à sa décision et entraîne la prorogation des mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour du scrutin.

Toutefois, un employeur ne peut pas organiser les élections professionnelles dans son entreprise si le protocole pré-électoral n’a pas été signé dans les conditions fixées par le Code du Travail.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : lors d’une élection professionnelle, le président du bureau de vote doit mentionner au procès-verbal les heures d’ouverture et de clôture du scrutin

Lire l’article sur : le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur privé – mise en place – composition – missions – réunion – fonctionnement – procès verbal

Lire l’article sur : une union locale de syndicats peut présenter une liste de candidat aux élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Lire l’article sur : en cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection du secrétaire au Comité d’entreprise ou au CHSCT, le candidat le plus âgé est élu

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

© La rédaction – infosdroits