Les formulaires CERFA – Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs – permettent l’uniformisation des documents officiels numériques pré-imprimés à transmettre aux administrations et aux pouvoirs publics.
Dans cet article, le site Infos Droits met à votre disposition les principaux formulaires CERFA – Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs – utiles dans différentes démarches ou actions juridiques des salariés, des employeurs et des représentants du personnel.
Les formulaires CERFA pour les employeurs
Formulaire CERFA N°14463*01 de déclaration d’un accident de travail ou de trajet d’un salarié du régime général par l’employeur
Formulaire CERFA N°11137*02 d’attestation de salaire pour un salarié en accident de travail ou maladie professionnelle du régime général par l’employeur
Formulaire CERFA N°11383*02 feuille d’accident de travail ou maladie professionnelle du régime général à remettre au salarié par l’employeur
Formulaire CERFA N°13653*03 de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger – Contrat de travail simplifié
Formulaire CERFA N°11469*01 de déclaration préalable à l’embauche des salariés à domicile recrutés dans le cadre des services à la personne
Formulaire CERFA N°14598*01 d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée
Formulaire CERFA N°14599*01 d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé
Formulaire CERFA N°11391*14 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
Les formulaires CERFA pour les salariés
Modèle de saisine du Conseil des Prud’hommes
Formulaire CERFA N°11527*02 d’attestation de témoignage conforme à l’article 202 du Code de Procédure Civile
Formulaire CERFA N°12467*01 de demande d’aide juridique
Formulaire CERFA N°11808*03 de demande de copie d’une décision de justice civile – sociale ou commerciale
Formulaire CERFA N°12823*01 de demande d’une copie d’une décision de justice pénale
Formulaire CERFA N°11764*05 de déclaration au greffe du Tribunal d’Instance
Formulaire CERFA N°11527*02 d’attestation de témoin
Formulaire CERFA N°12285*05 de déclaration au greffe de la juridiction de proximité
Formulaire CERFA N°14333*01 de demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité
Formulaire CERFA N°10071*08 de demande d’extrait de casier judiciaire – Bulletin n°3
Formulaire CERFA N°14103*01 de demande d’une indemnité temporaire d’inaptitude
Formulaire CERFA N°14819*01 de demande de retraite pour pénibilité
Formulaire CERFA N°10431*03 de demande du capital décès d’un salarié décédé pour la CPAM
Les formulaires CERFA pour les représentants du personnel
Formulaire CERFA N°61-2256 relatif à une enquête du CHSCT en cas d’accident de travail grave
Formulaire CERFA N°61-2257 relatif à une enquête du CHSCT dans une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave
Formulaire CERFA N°61-2258 relatif à une enquête du CHSCT dans des situations de risques grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…