Les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

Les formulaires CERFA – Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs – permettent l’uniformisation des documents officiels numériques pré-imprimés à transmettre aux administrations et aux pouvoirs publics.

Dans cet article, le site Infos Droits met à votre disposition les principaux formulaires CERFA – Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs – utiles dans différentes démarches ou actions juridiques des salariés, des employeurs et des représentants du personnel.

Les formulaires CERFA pour les employeurs

Formulaire CERFA N°14463*01 de déclaration d’un accident de travail ou de trajet d’un salarié du régime général par l’employeur

Formulaire CERFA N°11137*02 d’attestation de salaire pour un salarié en accident de travail ou maladie professionnelle du régime général par l’employeur

Formulaire CERFA  N°11383*02 feuille d’accident de travail ou maladie professionnelle du régime général à remettre au salarié par l’employeur

Formulaire CERFA  N°13653*03 de demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger – Contrat de travail simplifié

Formulaire CERFA N°11469*01 de déclaration préalable à l’embauche des salariés à domicile recrutés dans le cadre des services à la personne

Formulaire CERFA N°14598*01 d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée

Formulaire CERFA N°14599*01 d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé

Formulaire CERFA N°11391*14 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

Les formulaires CERFA pour les salariés

Modèle de saisine du Conseil des Prud’hommes

Formulaire CERFA N°11527*02 d’attestation de témoignage conforme à l’article 202 du Code de Procédure Civile

Formulaire CERFA N°12467*01 de demande d’aide juridique

 Formulaire CERFA N°11808*03 de demande de copie d’une décision de justice civile – sociale ou commerciale

Formulaire CERFA N°12823*01 de demande d’une copie d’une décision de justice pénale

Formulaire CERFA N°11764*05 de déclaration au greffe du Tribunal d’Instance

Formulaire CERFA N°11527*02 d’attestation de témoin

Formulaire CERFA N°12285*05 de déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Formulaire CERFA N°14333*01 de demande de tentative préalable de conciliation devant le juge de proximité

Formulaire CERFA N°10071*08 de demande d’extrait de casier judiciaire – Bulletin n°3

Formulaire CERFA N°14103*01 de demande d’une indemnité temporaire d’inaptitude

Formulaire CERFA  N°14819*01 de demande de retraite pour pénibilité

Formulaire CERFA N°10431*03 de demande du capital décès d’un salarié décédé pour la CPAM

Les formulaires CERFA pour les représentants du personnel

Formulaire CERFA N°61-2256 relatif à une enquête du CHSCT en cas d’accident de travail grave

Formulaire CERFA N°61-2257 relatif à une enquête du CHSCT dans une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Formulaire CERFA N°61-2258 relatif à une enquête du CHSCT dans des situations de risques grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les formulaires et les lettres types pour les salariés et les représentants du personnel

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : le formulaire de saisine du Conseil de Prud’hommes par un salarié du secteur privé en cas de litige sur le contrat de travail

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique