Dans la fonction publique territoriale, les agents travaillent sur une durée de 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans tenir compte des éventuelles heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Des accords locaux peuvent permettre, après avis du Comité Technique, de fixer une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 h dans des établissements ou des collectivités territoriales.

Ainsi, ces accords peuvent prévoir d’accorder aux agents territoriaux des jours de RTT – Réduction du Temps de Travail – dont le nombre varie selon la durée de travail hebdomadaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions que régissent les jours de RTT des agents de la fonction publique territoriale sont :

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – article 7-1 - portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature

- Décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

- Circulaire 2001-57 du 25 juillet 2001 relative à l’aménagement et réduction du temps de travail dans les services

- Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

- Loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 – article 115 indiquant qu’un agent bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peut générer des jours de RTT

- Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011

- Réponse au Sénat du 14 mars 2013 du Ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique précisant que le nombre de jours de RTT ne peut pas être modulé en cas de congé de maternité ou de congé de paternité

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°355155 du Conseil d’État du 27 février 2013 précisant que les fonctionnaires de l’État en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ne pouvant être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ces congés ne peuvent donner lieu à l’attribution de jours de réduction du temps de travail

- Décision N°12NT02762 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 4 octobre 2013 indiquant qu’il peut y avoir un abattement des jours de RTT pour les agents en cas de congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée

- Arrêt N°14NT01981 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 24 mars 2016 précisant que l’existence de congés figurant sur un CET – Compte Épargne Temps – non pris au cours de la période d’activité de l’agent ne peut avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite de l’intéressé au-delà de la limite d’âge applicable au corps auquel il appartient.

Le nombre de jours de RTT

Une organisation de travail supérieure à 35 h hebdomadaires peut conduire à l’attribution de jours de RTT pour les agents concernés. Le nombre de jours supplémentaires de RTT est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.

Ainsi, le nombre de jours de RTT attribués varie de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35 h 30 hebdomadaires ;
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
- 9 jours ouvrés par an pour 36 h 30 hebdomadaires ;
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
- 15 jours ouvrés par an pour 37 h 30 hebdomadaires ;
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38 h 20 et 39 heures hebdomadaires
- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les jours de RTT en congé maladie ou congé maternité

En cas de congé maladie, l’article 115 de la loi 2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a indiqué que les agents de la fonction publique bénéficiant d’un congé pour raison de santé ne peuvent pas générer des jours de RTT.

Cela concerne : le congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.

Ainsi, ne sont pas concernés par la réduction des jours de RTT : les congés de maternité, d’adoption et congé paternité qui continuent de générer des jours de RTT pour les agents.

L’utilisation des jours de RTT

Les jours de RTT peuvent être pris sous forme de jours de congés supplémentaires ou alimenter un CET – Compte Épargne Temps.

En effet, le CET peut être alimenté par :

- le report de jours de RTT – réduction du temps de travail

- le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20.

L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut autoriser, en outre, l’alimentation du compte épargne-temps par le report d’une partie des jours de repos compensateurs.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : Les agents de la fonction publique en congé maladie ne peuvent plus générer des jours de RTT

Lire l’article sur : Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique territoriale – définition – alimentation du CET – récupération et paiement

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique territoriale – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – mi temps thérapeutique

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos

© La rédaction – Infosdroits