La décision N° 287582 du Conseil d’État du 27 avril 2007 a précisé qu’en cas d’absence pour congé maladie autre que celui imputable au service, d’un agent de la fonction publique, le décompte des abattements à opérer sur la prime de service au titre d’une année s’élève à autant de 1/140ème qu’il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence a été constatée.

Ainsi, les abattements à opérer par l’administration dans le calcul de la prime de service d’un agent en maladie non imputable au service, peuvent légalement prendre en compte les jours de repos et les jours fériés inclus dans le congé maladie.

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