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Les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique

Les salariés du secteur privé, public, les représentants du personnel ou les syndicats sont parfois contraints d’engager des procédures devant les juridictions civiles, pénales ou administratives pour faire valoir leurs droits.

Dans le secteur privé, la plupart des litiges entre les salariés et les employeurs sont examinés par le Conseil de prud’hommes.

Dans la fonction publique, les procédures de contestation d’une décision administrative s’exercent devant le Tribunal Administratif.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique sont dans :

Le Code du Travail

Le Code Civil

Le Code de Justice Administrative

Le Code des relations entre le public et l’administration

Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Le rôle de l’inspection du travail

En cas de litige avec l’employeur, les salariés ou les syndicats peuvent saisir l’inspecteur du travail.

Les articles L8112-1 à 4 déterminent les compétences de l’inspecteur du travail.

Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu’aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail.

Ils sont également chargés, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions et stipulations.

Les inspecteurs du travail constatent également, entre autres :

– Les infractions commises en matière de discriminations, les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail ainsi que les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes

– Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d’assurance maladie ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance d’une feuille d’accident

– Les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Toutefois, l’inspection du travail ne dispose pas de pouvoir étendu au sein des établissements publics.

Les juridictions en droit français

Dans le système juridique français, il existe trois types de juridictions qui peuvent être compétentes pour recevoir et juger les procédures en contentieux :

– les juridictions civiles sont compétente pour régler les litiges des personnes de droit privé :  entreprises ou salariés

– les juridictions pénales sont compétentes pour régler les litiges liés à des contraventions, des délits ou des crimes

– les juridictions administratives sont compétentes pour régler les litiges des personnes de droit public : administration, agent fonctionnaire, syndicats du service public,…

Les juridictions civiles

Les juridictions civiles doivent examiner et régler les litiges et contentieux entre des personnes en application des lois qui n’entraînent pas de sanctions pénales : Code civil, Code du travail, Code de commerce,….

Plusieurs tribunaux composent l’ensemble de la juridiction civile :

1) Le Tribunal d’Instance

Il va régler les litiges d’une compétence civile, personnelle et mobilière comme le sur-endettement des particuliers, les litiges des crédits à la consommation, les baux d’habitation, le bornage entre des propriétés privées, les contentieux de l’élection et désignation des représentants du personnel, la régularité de l’éligibilité et de la recevabilité des candidats aux élections prud’homales, la désignation des délégués ou représentants syndicaux.

Il examine aussi les litiges financiers  :

– d’un montant inférieur ou égal à 4000 € en dernier ressort sans possibilité d’appel. Le recours peuvent s’exercer directement devant la Cour de Cassation.

– d’un montant jusqu’à 10.000 € avec possibilité d’appel.

2) Le Tribunal de Grande Instance

Il règle les litiges de sa compétence en droit de la famille, état civil, nationalité, droit de propriété, litiges sur un héritage, litiges sur la désignation des membres du CHSCT ( élection, candidature,…), les contestations sur le recours à un expert demandé par le CHSCT, litiges de consultation des salariés en matière de représentativité syndicale, litiges sur l’interprétation d’une Convention Collective du Travail lors de la rupture d’un contrat.

Il examine aussi les litiges financiers de sa compétence :

– d’un montant inférieur à 4000 € en dernier ressort sans possibilité d’appel. Le recours peuvent s’exercer directement devant la Cour de Cassation.

– hors son domaine de compétence, il examine les litiges financiers d’un montant supérieur à 10.000 € avec possibilité d’appel.

3) Le Tribunal de Commerce

Il règle les litiges entre commerçants, les litiges entre associés de sociétés commerciales, les procédures relatives aux difficultés de commerçants ou artisans : liquidation ou redressement judiciaire.

Si les litiges financiers sont inférieurs à 4.000 €, il juge en dernier ressort sans possibilité d’appel. Le recours peuvent s’exercer directement devant la Cour de Cassation. Au dessus de 4000 €, il juge en premier ressort avec possibilité d’appel devant la Cour d’Appel.

4) Le Conseil des Prud’hommes

Il est compétent pour examiner les litiges du travail des salariés du secteur privé. Le Conseil des Prud’hommes est composé de conseillers élus représentant paritairement les salariés et les employeurs. Ils se divisent en plusieurs sections : encadrement, commerce et les services commerciaux, industrie, agriculture et activités diverses.

Il a des compétences pour :

– régler par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail

– juger sous le contrôle d’un juge répartiteur du TGI les litiges en cas d’échec de la conciliation.

5) Le tribunal paritaire des baux ruraux, le TCI – tribunal du contentieux de l’incapacité compétent sur les litiges relatifs à l’invalidité ou à l’inaptitude au travail et le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale font aussi partis des autres juridictions civiles.

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Les juridictions pénales

Les juridictions pénales ont  pour mission de protéger les libertés individuelles et elles sont compétentes pour examiner, juger et sanctionner les infractions, les délits et les crimes.

Il existe trois juridictions pénales :

1) Le Tribunal de Police juge, dans le cadre du Tribunal d’Instance, les infractions les moins graves ou les contraventions de 5ème classe.

2) Le Tribunal Correctionnel juge les infractions les plus graves et les délits. Il est composé de trois magistrats : deux juges et le Président du tribunal, ou d’un juge unique pour les délits les moins graves. C’est le Procureur de la République ou un substitut qui est chargé de proposer la peine.
Dans les litiges de la fonction publique, le tribunal correctionnel est compétent pour juger le non respect de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité, le délit d’entrave aux délégués du personnel ou dans le cadre d’un mandat au CHSCT – Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail.

3) La Cour d’Assises juge les crimes. Il existe une Cour d’Assises dans chaque département et elle est composée par :

– trois juges

– le Parquet représenté par l’Avocat Général ou le Procureur de la République,

– le greffier qui assure la retranscription de l’audience

– le jury composé de neuf jurés, qui sont des citoyens tirés au sort à partir des listes électorales

La juridiction administrative

Le Tribunal Administratif – TA – est compétent pour juger les litiges entre les particuliers ou les agents de la fonction publique avec les administrations.

Conformément à l’article R222-14 du Code de Justice Administratif, le Tribunal Administratif juge les litiges financiers :

– en premier et dernier ressort pour les montants inférieurs à 10.000 €. Les recours s’exercent devant le Conseil d’État

– en premier ressort pour les montants supérieurs à 10.000 €. Les recours s’exercent devant la Cour Administrative d’Appel.

Il existe plusieurs  types de recours devant le Tribunal Administratif :

1) le recours en plein contentieux qui se distingue du recours pour excès de pouvoir car l’agent demande en indemnisation financière ou une prime non versée. Cette procédure nécessite la présence d’un avocat.

2) le recours pour excès de pouvoir permet à un agent ou un citoyen de contester une décision administrative qu’il considère irrégulière. Cette procédure ne nécessite pas la présence d’un avocat.

3) le recours en référé permet d’obtenir des mesures provisoires ou conservatoires dans un délai plus rapide qu’un recours en contentieux, soit 48 heures.

Les recours des décisions juridiques de première instance

Après une procédure et un jugement de première instance devant  une juridiction civile, pénale ou administrative, il existe une possibilité de faire appel d’une décision devant :

– la Cour d’Appel, chambre civile, sociale ou pénale

– la Cour Administrative d’Appel – CAA.

Les décisions des Cours d’Appels peuvent aussi se contester devant la Haute Juridiction de :

– la Cour de Cassation, chambre civile, sociale ou pénale

– le Conseil d’État pour la justice administrative.

Les hautes juridictions ne rejugent pas le fond de l’affaire mais se prononcent sur la forme en examinant les éléments de droit. Ces procédures nécessitent obligatoirement la présence d’un avocat.

Les recours de l’Union Européenne

Des recours judiciaires sont aussi possibles devant la CEDH – Cour Européenne des Droits de l’Homme – ou la CJUE – Cour de Justice de l’Union Européenne, qui regroupe trois juridictions :

– la Cour de Justice

– le Tribunal de première instance

– le Tribunal de la fonction publique

La QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité

L’article 29 de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 a ajouté au texte de la Constitution un article 61-1 et une  loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution qui a instauré la QPC – Question Prioritaire de Constitutionnalité .

La QPC permet à  » tout justiciable , à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction administrative comme judiciaire, peut faire valoir « qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». La disposition contestée est applicable au litige si elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ou si elle n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation, selon que le litige est soumis à la juridiction civile, judiciaire ou administrative, sont chargés, dans un délai de trois mois, de vérifier ces conditions. Si elles sont remplies, la QPC doit être transmise au Conseil constitutionnel qui dispose lui-même également d’un délai de trois mois, pour se prononcer.

La suppression de la contribution de 35 € pour une procédure civile, pénale ou administrative

Depuis le 1er octobre 2011, dans le cadre de l’article 54 de la Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et l’article 1635 bis Q du Code général des impôts, une contribution de 35 € était demandée pour toute les procédures introduites en matière civile, judiciaire, administrative et le conseil des Prud’hommes.

Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 a supprimé la contribution pour l’aide juridique de 35 € à compter du 1er janvier 2014.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le TASS – Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale – compétence – composition – saisine – recours – faute inexcusable de l’employeur

Lire l’article sur : l’aide juridique ou juridictionnelle devant les juridictions civiles – pénales et administratives – conditions – formulaire CERFA

Lire l’article sur : les délais de prescription devant une juridiction civile – pénale et administrative

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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