Le corps des PARM - Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale – a été renommé ARM – Assistant de Régulation Médicale.

L’assistant de régulation médicale est le premier interlocuteur quand les patients contactent le 15 au SAMU – Service d’Aide Médicale Urgente. Il doit identifier, analyser, orienter et éventuellement conseiller le patient ou sa famille et contribuer à la mise en œuvre des moyens d’Aide Médicale Urgente.

L’assistant de régulation médicale est régi par le même décret que l’assistant médico-administratif – AMA – et appartient à la catégorie B.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les assistants de régulation médicale sont :

- Décret 2007-1184 du 3 août 2007 modifiant le décret 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

- Décret 2007-838 du 11 mai 2007 instituant différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

- Décret 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C modifié par le décret n° 2007-836 du 11/05/2007

- Arrêté du 11 mai 2007 fixant l’échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C

- instruction DGOS/RH4/2010/362 du 24 septembre 2010 relative au reclassement des PARM dans la catégorie B de la filière administrative de la Fonction publique hospitalière suite à la signature du protocole du 2 février 2010

- Décret 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts des personnels administratifs de la catégorie B

- Loi 2012-347 du 12 mars 2012 – article 77 – qui prévoit la rétroactivité du reclassement à compter du 16 juin 2011

- Décret 97-120 du 5 février 1997 consolidé portant attribution de la NBI au PARM

- Décret 2012-629 du 2 mai 2012 relatif aux indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires pour les PARM

- Décret 2012-1157 du 16 octobre 2012 avait modifié le décret 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C

Arrêté du 13 novembre 2012 fixant le pourcentage et les éléments de rémunération pris en compte pour le maintien partiel de la rémunération des agents non titulaires de droit public accédant à un corps relevant du décret 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

- Arrêté du 4 juin 2013 relatif à la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière – branche assistance en régulation médicale

Le reclassement des Permanencier Auxiliaire de Régulation Médicale

Suite au protocole LMD, le corps et les grade d’assistant de régulation médicale ont été reclassés dans les nouvelles grilles de salaire du NES depuis juin 2011. Tous les agents titulaires et contractuels faisant fonction de PARM ont été intégrés dans le dispositif du protocole.

La rémunération et l’avancement des assistants de régulation médicale

L’assistant de régulation médicale appartient à la catégorie B et se décompose en 3 grades.

Les agents du premier grade des peuvent être recrutés au choix :

1) Parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 9 ans de services publics inscrits sur une liste d’aptitude établie dans chaque établissement après avis de la CAP

2) Après sélection par un examen professionnel, parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 7 ans de services publics inscrits sur une liste d’aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.

- Assistant de régulation médicale de classe normale qui est rémunéré sur la grille NES 1er grade qui compte 13 échelons, indice majoré 326 à 486.

NES 1er grade 2015

L’accès au deuxième grade est possible :

- aux adjoints administratifs hospitaliers et permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de 11 ans de services publics. Le nombre maximal de nominations susceptibles d’être prononcées ne peut être supérieur au 1/3 du nombre de nominations prononcées.

- par voie d’examen professionnel ouverts aux fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du premier grade et d’au moins 3 ans de services effectifs. Ce concours est ouvert également aux agents de catégorie C justifiant de 11 ans de services publics.

- après inscription au tableau d’avancement établi après avis de la CAP pour les agents d’au moins un an dans le 6ème échelon du premier grade et d’au moins 5 ans de services effectifs

- par voie de concours interne sur épreuves, ouverts aux agents comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année pour laquelle le concours est ouvert

- par concours externe sur titre

- Assistant de régulation médicale de classe supérieure qui est rémunéré sur la grille NES 2ème grade qui compte 13 échelons, indice majoré 327 à 515.

L’accès au troisième grade est possible :

- par voie d’examen professionnel ouverts aux agents justifiant d’au moins 2 ans dans le 5ème échelon du 2ème grade et d’au moins 3 ans de services effectifs

- après inscription au tableau d’avancement établi après avis de la CAP pour les agents justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du 2ème grade et d’au moins 5 ans de services effectifs

Le ratio de promotion pour l’année 2013 est fixé à 13%Arrêté du 11 octobre 2007 et Arrêté du 10 octobre 2012.

- Assistant de régulation médicale de classe exceptionnelle qui est rémunéré sur la grille NES 3ème grade qui compte 11 échelons, indice majoré 365 à 562.

Les primes et les indemnités – La NBI

Un assistant de régulation médicale perçoit l’indemnité de sujétion spéciale de 13 h, la prime de service et les indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires.

En fonction de ses missions, il peut prétendre à la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire :

- 20 points majorés pour les agents exerçant les fonctions d’assistant de régulation médicale et affectés dans les services d’aide médicale d’urgence – Décret 2004-793 du 29 juillet 2004

Pour aller plus loin

Lire notre article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

Lire notre article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

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