L’article 27 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié le Code de la sécurité sociale sur les maladies d’origine professionnelle.

Dorénavant, les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle.

Les pathologies psychiques et les maladies professionnelles

L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale détermine les dispositions concernant les maladies professionnelles.

Ainsi, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Les tableaux des maladies professionnelles prévus à l‘article R. 461-3 figurent en annexe du code de la sécurité sociale.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à un pourcentage de 25 %.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas de cet article du Code de la sécurité sociale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Reconnaissance des pathologie psychiques – Le Décret 2016-756 du 7 juin 2016 modifie la reconnaissance des pathologies comme maladie professionnelle

Lire l’article sur : Inaptitude physique du salarié après un accident du travail – Les délégués du personnel sont consultés sur le reclassement après constat de l’inaptitude et avant la proposition de reclassement de l’employeur

Lire l’article sur : Rentes en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles – Le Décret 2015-653 du 10 juin 2015 ouvre les droits au partenaire d’un PACS

Lire l’article sur : un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles

Lire l’article sur : Un accident de travail d’un salarié doit être caractérisé par la survenue d’un événement soudain aux temps et lieu de travail

Lire l’article sur : l’obligation de recrutement des salariés handicapés dans le secteur privé : conditions – déclaration – contribution annuelle

© La rédaction – Infosdroits