La Décision N°12VE00164 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 7 novembre 2013 a considéré que les périodes d’un agent de la fonction publique territoriale, à qui l’administration met à disposition un téléphone portable en vue d’être joignable à tout moment sans pour autant demeurer à son domicile et répondre à tout appel éventuel adressé, sont considérées comme étant des périodes d’astreinte et doivent être indemnisées.

Cette disposition doit s’appliquer même si l’agent public ne se déplace pas pour des interventions.

Les astreintes dans la fonction publique territoriale

L’article 2 du Décret 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale définit les périodes d’astreintes des agents.

Ainsi, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.

Ainsi, les périodes effectuées par un agent de la fonction publique, à qui l’employeur public met à disposition un téléphone portable en vue d’être joignable à tout moment, sont considérées comme étant des périodes d’astreinte et doivent être indemnisées.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le temps de travail des agents dans la fonction publique territoriale – durée – cycle – horaires variables – temps de repos – jours de RTT

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique territoriale – traitement – indemnités et primes – NBI – cotisations

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la circulaire du 8 juillet 2011 précise le report des congés annuels des agents en cas de maladie dans la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : il n’existe aucune obligation pour un salarié de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur

Lire l’article sur : un agent de la fonction publique peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos

© La rédaction – Infosdroits