Le Décret 2012-1481 et l’arrêté du 27 décembre 2012 ont modifié certaines dispositions relatives au CET – Compte Épargne Temps – des praticiens hospitaliers dans le secteur public.

Les praticiens qui disposent de plus de 20 jours doivent faire un choix avant le 1er juin 2013.

Les nouvelles dispositions des CET des praticiens hospitaliers

Le délai de validité de 10 ans des CET est supprimé. Les praticiens hospitaliers ont la possibilité de se faire indemniser les jours de CET au delà d’un seuil de 20 jours.

Le nombre de jours épargnés sur le CET est plafonné à 300 jours puis à 208 jours en 2016.

Les nouvelles règle du CET des praticiens hospitaliers

1) Lorsque au terme de l’année, le nombre de jours du CET est inférieur ou égal à 20 jours, le praticien ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.

2) Lorsque au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur à 20 jours, le praticien exerce un droit d’option pour les jours excédant ce seuil et dans les proportions qu’il souhaite :

- Pour une indemnisation de ces jours de CET dont le montant est fixé à 300 € brut par jour, limité à 80 jours. L’indemnisation s’effectue en 4 fractions annuelles d’un nombre égal de jours. Toutefois, si l’agent cesse définitivement son activité, le solde éventuel lui est versé à la date de cette cessation.

- Pour un maintien de ces jours sur le CET avec un plafond global limité à 300 jours. A compter du 1er janvier 2016, ce plafond global est fixé à 208 jours. Le seuil de jour épargnés sur le CET est limité à 20 jours par an.

En l’absence de choix, les jours excédant le seuil des 20 jours sont maintenus sur le CET du praticien.

Le personnel médical doit exercer son droit d’option au plus tard le 31 mars de l’année suivante et son choix est irrévocable.

Par dérogation, en 2013, le choix doit intervenir avant le 1er juin 2013.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le Décret 2012-1481 et l’arrêté du 27 décembre 2012 modifie le CET – Compte Épargne Temps des praticiens et médecins hospitaliers

Lire notre article sur : le praticien hospitalier – médecin praticien – interne dans la fonction publique hospitalière – statut – recrutement – salaire

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique hospitalière

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