Depuis le 1er octobre 2011, toutes les procédures engagées au Tribunal Administratif étaient payantes et les demandeurs doivent s’acquitter d’une contribution de 35 €.
Cette contribution s’appliquait, de la même manière, pour toute les procédures juridiques engagées en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire.
Cette disposition a été supprimée à partir du 1er janvier 2014 par Le Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique qui a été publié au Journal Officiel.
Dispositions législatives
Les dispositions législatives qui définissent la mise en place et la suppression de la contribution de 35 € pour l’accès à la justice sont :
- l’article 54 de la Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
- l’article 1635 bis Q du Code général des impôts
- Décret 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique
- La Circulaire du garde des Sceaux du 30 septembre 2011 sur l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique due pour les instances soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire
- Note 2011-41 du secrétariat général du Conseil d’Etat du 28 septembre 2011
- Plusieurs articles du Code justice administrative : Article R411-2 – Article R612-1 – Article R761-1 – Article L911-5
- Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l’aide juridique et à diverses dispositions relatives à l’aide juridique
Les conséquences de la contribution
En cas de non paiement de cette contribution de 35 €, la requête était considérée irrecevable.
Toutefois, lorsque le demandeur pouvait justifier une demande de l’aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu’à la décision définitive statuant sur sa demande.
La contribution de 35 € n’était demandée qu’une seule fois lorsqu’un même requérant introduit une demande au fond portant sur les mêmes faits qu’une demande de référé.
La partie perdante de la requête déposée devait payer les frais aux dépens qui pourront comprendre le montant de cette contribution ainsi que les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais n’étaient pas à la charge de l’État.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types
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