La Circulaire DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux CHSCT – Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail détermine les dispositions applicables en matière de formation des représentants titulaires du personnel au comité, de crédits d’heures mensuels pour ces représentants et la fréquence des réunions de ces comités.

Cette disposition indique que le chef d’établissement est tenu d’accorder le crédit d’heures mensuelles aux représentants des personnels titulaires et suppléants au CHSCT en fonction de la tranche d’effectif dans laquelle se situe l’établissement.

Les heures mensuelles accordées aux représentants du CHSCT

L’article L4614-3 du Code du Travail détermine les heures mensuelles accordées à chaque membre titulaire ou suppléant au CHSCT.

Le temps passé aux préparations de réunions, réunions ordinaires ou extra-ordinaires, enquêtes, visites et inspections prévues par le Code du Travail ne rentrent pas dans le décompte des heures mensuelles du CHSCT.

Le nombre d’heures mensuelles accordées aux membres du CHSCT varient en fonction du nombre de salariés de l’établissement :

- jusqu’à 99 salariés : au moins 2 heures mensuelles

- de 100 à 299 salariés : au moins 5 heures mensuelles

- de 300 à 499 salariés : au moins 10 heures mensuelles

- de 500 à 1499 salariés : au moins 15 heures mensuelles

- plus de 1500 salariés : au moins 20 heures mensuelles

Ainsi, les représentants suppléants au CHSCT dans les établissements de la fonction publique hospitalière doivent aussi bénéficier des heures mensuelles de délégation en fonction des effectifs des agents de leur établissement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la répartition des sièges dans les instances de la fonction publique hospitalière – CHSCT – CTE – CAP – Conseil de surveillance : Quotient électoral – la plus forte moyenne

Lire l’article sur : Le CHSCT – Les réunions ordinaires et extraordinaires – l’ordre du jour – les consultations obligatoires – les visites – les heures mensuelles

Lire l’article sur : en cas d’égalité ou partage des voix lors d’une élection au Comité d’entreprise ou au CHSCT, le candidat le plus âgé est élu

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique hospitalière – définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur : le CTE dans la fonction publique hospitalière – consultations obligatoires – composition – exercice du mandat

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