L’arrêt N°85-46050 de la Cour de Cassation du 20 octobre 1988 a indiqué que des salariés du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux dans la cafétéria ou le restaurant de l’entreprise, sauf accord express de l’employeur ou d’une disposition conventionnelle plus favorable.

A défaut, les salariés sont passibles d’une sanction disciplinaire pouvant justifier une mise à pied.

L’affichage et la distribution des tracts syndicaux

Les articles L2142-3 à 7 du Code du Travail déterminent l’affichage, la distribution et la communication des tracts syndicaux dans le secteur privé.

Ainsi, l’affichage des communications syndicales doit s’effectuer librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

Les panneaux d’affichage des tracts syndicaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

De plus, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

Ainsi, les salariés du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts syndicaux dans la cafétéria ou le restaurant de l’entreprise, sauf accord express de l’employeur ou d’une disposition conventionnelle plus favorable.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir distribué des tracts syndicaux

Lire l’article sur : Un syndicat – personne morale – n’engage pas sa responsabilité pénale pour diffamation en cas de diffusion d’un tract syndical

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : La décision QPC du 27 septembre 2013 du Conseil Constitutionnel refuse la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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