La Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié le Code de la Sécurité Sociale et instauré la portabilité et le maintien de la mutuelle santé de l’entreprise pour les salariés du secteur privé à compter du 1er juin 2014.
Ainsi, en cas de cessation de contrat de travail, les salariés qui bénéficient d’une mutuelle santé d’entreprise peuvent continuer, sous conditions et pendant un délai déterminé, d’en bénéficier gratuitement.
De plus, cette disposition législative prévoit :
- la portabilité de la couverture de prévoyance des salariés au 1er juin 2015
- la mise en place d’une couverture complémentaire santé collective minimale obligatoire pour tous les salariés au 1er janvier 2016.
Le maintien de la mutuelle santé des salariés
Les articles L911-1 à 8 du Code de la Sécurité Sociale déterminent la mise en place et les conditions des garanties complémentaires des salariés.
Ainsi, les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de la portabilité ne peut pas excéder 12 mois.
Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur. Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise
Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période
Ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties à la date de la cessation du contrat de travail.
Les conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle
Pour bénéficier du maintien et de la portabilité de la mutuelle santé de l’entreprise, les salariés qui cessent leur contrat de travail doivent remplir les conditions suivantes :
- ne pas avoir été licencié pour faute lourde et être pris en charge par le régime d’assurance chômage
- bénéficier préalablement d’une mutuelle collective dans l’entreprise
Les obligations du salarié et de l’employeur
L’ancien salarié doit justifier de ses conditions pour bénéficier de la portabilité auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties
L’employeur doit signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail du salarié et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.
La mise en application de la portabilité
Ces dispositions entrent en vigueur :
- au 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité
- 1er juin 2015 au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.
Pour aller plus loin
Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes
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