La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a modifié plusieurs dispositions du Code du Travail.

L’article 21 de la Loi 2014-873 du 4 août 2014 a inséré un 1° bis dans l’article L3142-1 du Code du Travail qui prévoit que les salariés du secteur privé ont droit à 4 jours de congé pour événements familiaux pour la conclusion d’un PACS – Pacte Civil de Solidarité.

Les congés pour événements familiaux des salariés du secteur privé

L’article L3142-1 du code du Travail détermine les congés pour évènements familiaux des salariés du secteur privé.

Ainsi, tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :

1° Quatre jours pour son mariage

1° bis Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité

2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité

3° Deux jours pour le décès d’un enfant

4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité

5° Un jour pour le mariage d’un enfant

6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est publiée

Lire l’article sur : Les conjoints ou partenaires d’un PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à des congés payés ensemble

Lire l’article sur : Un salarié qui conclut un PACS avec un partenaire du même sexe a droit aux mêmes primes et congés accordés aux autres salariés en cas de mariage

Lire l’article sur : Le salarié conjoint ou pacsé d’une femme enceinte a droit à une autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires pendant la grossesse

Lire l’article sur : Un employeur doit tenir compte de la priorité des congés payés annuels en fonction de ceux du conjoint ou du partenaire du PACS

Lire l’article sur : Les congés exceptionnels pour événements familiaux – le congé de solidarité familiale des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : les congés payés des salariés du secteur privé – nombre – durée – fractionnement – indemnités – report en cas de maladie et maternité

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