La Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré plusieurs dispositions du Code du Travail.

L’article 9 de la Loi 2014-873 du 4 août 2014 a inséré un article L1225-4-1 dans le Code du Travail sur la protection des salariés contre le licenciement.

La protection des salariés contre le licenciement

Les articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du Travail déterminent la protection des salariés contre le licenciement pour raison de maternité et naissance d’un enfant.

Ainsi, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées plus haut.

De plus, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 4 semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Pour aller plus loin

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