Les agents contractuels dans la fonction publique hospitalière sont régis par le décret 91-155 du 6 février 1991.

Les articles 39 à 40 de cette disposition réglementaire déterminent la procédure disciplinaire et les sanctions  susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels.

Ainsi, en cas de manquement au respect de ses obligations dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, un agent contractuel commet une faute qui peut l’exposer à une sanction disciplinaire par son administration, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.

Les sanctions disciplinaires des agents contractuels

Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels dans la fonction publique hospitalière sont :

- l’avertissement

- le blâme

- l’exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour les agents recrutés pour une période déterminée et d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée

- le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée en faits et en droit par l’administration.

La suspension provisoire

En cas de faute grave commise par un agent contractuel, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’administration.

La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat.

L’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires.

L’agent ne peut être suspendu au-delà d’un délai de 4 mois, sauf en cas de poursuites pénales.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité administrative, l’agent est rétabli dans ses fonctions sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales.

L’agent contractuel qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à 2 mois, mais il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charge de famille.

Le pouvoir disciplinaire appartient à la seule autorité signataire du contrat.

La procédure disciplinaire et l’accès au dossier administratif

L’agent contractuel à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes.

L’intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus et l’agent a le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les agents contractuels de la fonction publique hospitalière sont soumis à un contrat de travail de droit public

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – le contrat de recrutement – la rémunération – la discipline – la démission et la fin de contrat

Lire l’article sur : les agents contractuels dans la fonction publique – conditions de recrutement – renouvellement du contrat – titularisation et reclassement

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires et les recours des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative

Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux

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