L’arrêt N°11-60223 de la Cour de Cassation du 24 octobre 2012 a précisé que les statuts d’un syndicat professionnel de salariés doivent mentionner la ou les personne(s) habilitée(s) à le représenter pour agir en justice.

A défaut, l’action du syndicat en justice est considérée irrecevable devant une juridiction.

La capacité à agir des syndicats

Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile. Ils disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :

- les intérêts individuels et collectifs de ses membres, le respect des scrutins lors des élections professionnelles

- leur propre défense statutaire et institutionnelle

- les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.

Les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.

La procédure administrative des syndicats pour agir en justice

La capacité à agir en justice d’un syndicat, pour défendre les intérêts individuels et collectifs de ses membres ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés, doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.

La Commission Exécutive, l’organe dirigeant ou le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un membre du syndicat et pour ester en justice et représenter le syndicat dans son action.

Cette délibération devra être jointe lors de chaque action devant un juridiction civile, pénale ou administrative.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Un syndicat doit obligatoirement déposer en mairie ses statuts et les noms de ceux qui sont chargés de son administration ou de sa direction

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : un syndicat peut agir en justice si une décision porte atteinte aux droits et intérêts des agents qu’il représente

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

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