Contrairement aux dispositions prévues dans le secteur privé, les syndicats de la fonction publique doivent déposer un préavis de grève 5 jours francs avant la date choisie.

Le droit de grève est un droit fondamental des salariés du secteur public ou privé. Il est défini par l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946, la Constitution Française du 4 octobre 1958 et plusieurs dispositions législatives relatives à certaines modalités de la grève des agents de la fonction publique hospitalière.

Le préavis de grève et le délai d’envoi par les syndicats de la fonction publique

La loi 63-777 du 31 juillet 1963 précise que lorsque les agents du service public souhaitent exercer leur droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis. Ainsi, contrairement au secteur privé, la lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique.

Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L2131-1 à 6 du Code du Travail.

La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l’établissement public dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève.

De plus, l’arrêt N°09-13065 de la Cour de Cassation du 30 mars 2010 précisant que le délai de préavis de grève de 5 jours peut s’achever un samedi, un dimanche ou un jour férié.

La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée limitée ou non.

Pour aller plus loin

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