L’arrêt N°17-21099 de la Cour de cassation du jeudi 20 septembre 2018 a indiqué que les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser des informations syndicales si un protocole ne le permet pas.

Ces pratiques d’une violation délibérée et répétée des dispositions du Code du travail constituent un trouble manifestement illicite pour le fonctionnement de l’entreprise.

A défaut, l’employeur est fondé à saisir la juridiction compétente, sous forme de référé, pour assigner le syndicat à faire cesser ces pratiques.

La distribution des tracts syndicaux dans l’établissement

Les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du Code du travail déterminent l’affichage et la diffusion des communications syndicales dans le secteur privé.

Ainsi, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur, simultanément à l’affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l’employeur.

De même, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse.

La diffusion des informations syndicales sur les outils numériques de l’entreprise

Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

A défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.

L’utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l’ensemble des conditions suivantes :

- Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise

- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

- Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Toutefois, les délégués syndicaux du secteur privé ne peuvent pas distribuer des tracts aux salariés de l’entreprise durant leur temps de travail ou pendant leur temps de pause. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la messagerie électronique de l’entreprise pour diffuser des informations syndicales si un protocole ne le permet pas. A défaut, l’employeur est fondé à saisir la juridiction compétente, sous forme de référé, pour assigner le syndicat à faire cesser ces pratiques.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La décision QPC du 27 septembre 2013 du Conseil Constitutionnel refuse la diffusion des tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise sans l’accord de l’employeur

Lire l’article sur : Tract syndical – Une convention collective ne peut pas restreindre la diffusion aux syndicats représentatifs

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : Un syndicat – personne morale – n’engage pas sa responsabilité pénale pour diffamation en cas de diffusion d’un tract syndical

Lire l’article sur : Les représentants syndicaux ne peuvent pas distribuer un tract syndical dans la cafétéria ou le restaurant du personnel

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

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