Le Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse a rétabli partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues. Cela concerne tous les assurés des régimes de retraite ayant débuté leur vie professionnelle avant 20 ans et justifiant de la durée de cotisation requise.

En contrepartie de cette disposition, les cotisations de retraite vont augmenter de + 0,25 % pour les salariés du privé et du public, et 0,25 % pour les employeurs.

Dispositions législatives

Les dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les taux de cotisations des agents à la CNRACL sont :

- L’article 42 de la Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

- le Décret 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation

- Le Décret 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse

Une augmentation progressive des cotisations jusqu’en 2016

Ces augmentations de cotisations retraites seront progressives tous les ans :

- + 0,10 % à partir du 1er novembre 2012 et jusqu’en décembre 2013 puis

- + 0,05 % tous les ans en janvier de 2014 à 2016.

Ces augmentations de cotisations s’ajoutent à celles de la réforme des retraites de 2010

Pour les agents de la fonction publique, ces augmentations s’ajouteront à celles de la CNRACL déjà prévues par la réforme des retraites de 2010 qui prévoyait de passer de 7,85% à 10,55% de 2011 à 2020, soit + 0,27% par an.

Ainsi, les taux des cotisations salariales des agents de la fonction publique à la CNRACL – Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales – vont augmenter au 1er janvier 2013.

Ce taux de cotisation CNRACL passera  8,49 % à 8,76 % pour l’ensemble des agents de la fonction publique et s’appliquera sur le traitement indiciaire brut de chaque agent hors NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire.

Les taux de cotisations CNRACL

Ainsi, les cotisations de retraite CNRACL dans la fonction publique sont fixées à :

- Du 1er janvier au 31 octobre 2012 : 8,39 %

- Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012 : 8,49 %

- En 2013 : 8,76 %

- En 2014 : 9,08 %

- En 2015 : 9,40 %

- En 2016 : 9,72 %

- En 2017 : 9,99 %

- En 2018 : 10,26 %

- En 2019 : 10,53 %

- A compter de 2020 : 10,80 %

Les autres taux de cotisations retraite

Les autres taux de cotisations salariales spécifiques pour la retraite restent inchangés à :

- 2 % pour la bonification des Sapeurs Pompiers Professionnels

- 1,8 % pour la prime de feu Sapeurs Pompiers Professionnels

- 1,5 % pour le supplément de pension pour les aides-soignants

Ces cotisations CNRACL ont été modifiées par une augmentation en 2014.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le taux de cotisation 2014 de retraite CNRACL dans la fonction publique passe de 8,76 % à 9,14 %

Lire l’article sur : la fiche de paie des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : les grilles de salaires dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la retraite des agents de la fonction publique hospitalière

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