Lors de leur exercice professionnel, les personnels de santé des établissements publics ou privés peuvent être exposés à des risques de contamination. A ce titre, il existe des mesures de prévention et des obligations de vaccination pour les professionnels de santé ou assimilés.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les vaccinations obligatoires pour les personnels de santé sont :

- Arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné

- Article L3111-4 du Code de la Santé Publique sur les vaccinations obligatoires des personnels de santé

- Décret 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l’article L3111-1 du code de la santé publique et relatif à l’obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l’article L3111-4 du même code

Arrêté du 6 mars 2007 relatif à la liste des élèves et étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et des autres professions de santé, pris en application de l’article L. 3111-4 du code de la santé publique

- Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L3111-4 du code de la santé publique

- Instruction DGS/RI1/RI2/2014/21 du 21 janvier 2014 relative aux modalités d’application de l’arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d’immunisation des personnes mentionnées à l’article L3111 -4 du code de la santé publique

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°344561 du Conseil d’État du 21 novembre 2012 précisant que la maladie d’un fonctionnaire, issue de la vaccination contre l’hépatite B qu’il a subie dans le cadre de l’obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, doit être regardée comme imputable au service

- Arrêt N°357696 du Conseil d’État du 30 avril 2014 indiquant que la survenue d’une sclérose en plaque à un agent auxiliaire de puériculture, suite à une vaccination à caractère obligatoire contre l’hépatite B en raison de son activité professionnelle, alors que celui-ci n’avait présenté antérieurement à sa vaccination aucun signe précurseur de la pathologie, montre l’existence d’un lien direct et établi entre la vaccination et l’affection

- Arrêt N°366470 du Conseil d’État du 23 juillet 2014 considérant qu’un agent de la fonction publique qui présente une incapacité permanente partielle de 68 % liée à une vaccination obligatoire contre l’hépatite B est un accident imputable au service. Dans cette situation, l’agent a droit au bénéfice du versement de l’allocation temporaire d’invalidité.

- Arrêt N°15NT00198 de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 7 octobre 2016 indiquant que la découverte de lésions musculaires de myofasciite à macrophages à l’emplacement du point d’injection de vaccins contenant des adjuvants aluminiques, pour un agent hospitalier ayant une obligation vaccinale contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, est imputable au service. La circonstance qu’une ou plusieurs de ces injections auraient été réalisées à l’extérieur de l’établissement sont sans incidence sur les symptômes ou pathologies qui y sont liés et qui sont susceptibles de constituer une maladie professionnelle contractée ou aggravée à l’occasion du service.

Les établissements concernés

Les établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné sont :

- les établissements relevant de la loi hospitalière, les dispensaires ou centres de soins, les établissements de soins dentaires, les laboratoires d’analyses de biologie médicale, les établissements d’hébergement pour personnes âgées, les services sanitaires de maintien à domicile, les établissements de formation des personnels sanitaires

- établissements de protection maternelle et infantile et de planification familiale, les établissements sanitaire des prisons, les établissements et services pour l’enfance et la jeunesse handicapées, les établissements et services d’hébergement pour adultes handicapés, les établissements et services sociaux concourant à la protection de l’enfance, les établissements de garde d’enfants d’âge préscolaire

- les centres de transfusion sanguine, les postes de transfusion sanguine, les établissements de conservation et de stockage de produits humains autres que sanguins,

- les services communaux d’hygiène et de santé, les entreprises de transport sanitaire, les services de médecine du travail, les centres et services de médecine préventive scolaire et les services d’incendie et de secours

- les blanchisseries, les entreprises de pompes funèbres et les entreprises de transport de corps avant mise en bière s’ils participent à l’activité des établissements ci dessus

Les personnels de santé concernés – Les vaccins obligatoires

Toute personne qui exerce une activité professionnelle dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, l’exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite.

Le Décret 2006-1260 du 14 octobre 2006 a suspendu l’obligation vaccinale contre la grippe.

De même, les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.

Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite.

Les élèves ou les étudiants des professions médicales et pharmaceutiques et aux autres professions de santé qui sont soumis à la vaccination obligatoire sont : médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien, sage-femme, infirmier, infirmier spécialisé, masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et technicien en analyses biomédicales.

Les établissements ou organismes employeurs prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.

Les conditions d’immunisation des personnels de santé

Les personnels concernés doivent apporter la preuve de leur immunisation au moment de leur entrée en fonction.

A défaut, elles ne peuvent exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins une activité les exposant à un risque de contamination.

Le médecin du travail apprécie individuellement l’exposition au risque de contamination de ces personnes en fonction des caractéristiques du poste occupé par celles-ci et prescrit les vaccinations nécessaires.

Les élèves ou les étudiants, au moment de leur inscription dans un établissement d’enseignement et, au plus tard, avant de commencer leurs stages dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doivent apporter la preuve qu’ils satisfont aux obligations d’immunisation.

A défaut, ils ne peuvent effectuer leurs stages.

La preuve de l’immunisation contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde est apportée par la présentation d’une attestation médicale de vaccination précisant la dénomination des spécialités vaccinales utilisées, les numéros de lots ainsi que les doses et les dates des injections.

La preuve de l’immunisation contre l’hépatite B est apportée par la présentation d’une attestation médicale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la maladie d’un agent hospitalier liée à une vaccination obligatoire est imputable au service

Lire l’article sur : la procédure de déclaration et l’imputabilité du service d’une maladie ou d’un accident dans la fonction publique

Lire l’article sur : les congés maladie dans la fonction publique hospitalière – maladie ordinaire – longue maladie – longue durée

Lire l’article sur : la commission de réforme et le comité médical départemental pour les agents de la fonction publique

Lire la rubrique sur : le guide des carrières dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les primes et les indemnités des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : le versement de la NBI aux agents de la fonction publique hospitalière

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