Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé a été publié au Journal Officiel.

Cette disposition règlementaire fait suite à la publication de l’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation qui prévoyait les modèles que l’employeur pouvait utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Les modèles types de lettres de notification de licenciement

Lorsqu’il notifie un licenciement, l’employeur peut utiliser les modèles de lettres établis dans les annexes 1 à 6 du décret.

L’employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé et l’adapte aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

Ce décret prévoit les modèles de lettre de licenciement :

- pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde

- pour inaptitude d’origine non professionnelle et inaptitude d’origine professionnelle

- pour motif personnel non disciplinaire

- pour motif économique individuel

- pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés

- pour motif économique pour les grands licenciement collectifs avec plan de sauvegarde de l’emploi d’au moins 10 licenciements sur une même périodes de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Pour aller plus loin

Lire le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement

Lire l’article sur : Licenciement économique – Le Décret 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise la procédure de reclassement interne des salariés sur le territoire national

Lire l’article sur : Ordonnance 2017 sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Les barèmes d’indemnisation des salariés en cas de licenciement irrégulier sont fixés

Lire l’article sur : SMIC 2018 – Le Décret 2017-1719 du 20 décembre 2017 porte le montant du SMIC à 9,88 € brut horaire – soit 1498,47 € brut mensuel au 1er janvier 2018

Lire l’article sur : Lettre de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

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