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Lettre de licenciement : Un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif de vouloir saisir le Conseil de prud’hommes

L’arrêt N°15-28085 de la Cour de Cassation du 8 février 2017 a indiqué qu’un employeur ne peut pas licencier un salarié sur le grief, figurant dans la lettre de licenciement, d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes.

Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Le droit des salariés d’agir en justice

Le droit d’agir en justice relève d’une liberté fondamentale et ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail d’un salarié et un licenciement prononcé pour ce motif est atteint de nullité.

L’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit le droit de tous les citoyens à un procès équitable.

Ainsi, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

De plus, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

L’article L1232-1 du Code du travail indique que tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ainsi, un employeur ne peut pas licencier un salarié au motif d’avoir pris l’initiative de saisir le Conseil de prud’hommes. Ce grief, s’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement, est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale et entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Action en justice d’un salarié – Un employeur ne peut pas licencier le salarié pour ce motif sans porter atteinte à une liberté fondamentale

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié d’avoir saisi en justice le Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour avoir témoigné au Conseil de Prud’hommes

Lire l’article sur : Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours d’agir en justice

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

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