L’arrêt N°12-26964 de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 a indiqué que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise dispose d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Ainsi, l’expert-comptable peut saisir le juge des référés pour obtenir la communication des pièces que l’employeur ne lui a pas communiqué.
Le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable
L’article L2325-35 du Code du Travail précise le recours du comité d’entreprise à un expert-comptable.
Ainsi, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
- En vue de l’examen annuel des comptes et des documents comptables et financiers
- En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise
- En vue de l’examen des documents de groupements d’intérêt économique, dans la limite de deux fois par exercice
- sur les opérations de concentration et les modifications dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise.
- sur l’exercice du droit d’alerte économique
- Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, est mise en oeuvre
- en cas de dépôt d’une offre publique d’acquisition
Le comité d’entreprise peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations :
- des accords de maintien de l’emploi
- le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Si l’employeur refuse de communiquer des documents nécessaires à sa mission, l’expert-comptable du comité d’entreprise peut saisir le juge des référés.
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