L’arrêt N°12-15689 de la Cour de cassation du 24 septembre 2013 a considéré que le CHSCT peut décider de recourir à une expertise en cas de projet d’aménagement important les conditions de travail des salariés même si le comité d’entreprise a émis un avis négatif sur le projet de réorganisation de l’employeur.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise dans deux cas :

- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours. Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance.

L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement et devra lui fournir toutes les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.

Le choix du cabinet d’expertise – Les objectifs de l’expertise

Le choix du cabinet d’expertise se fait en séance plénière, après inscription à l’ordre du jour du CHSCT, par un vote en séance des représentants du personnel du CHSCT, sans vote du Président.

La demande de recours à l’expertise extérieure permettra de procéder à une analyse objective et indépendante des risques potentiels liés à l’organisation du travail.

Cette expertise permettra d’éclairer le CHSCT sur les mesures à prendre, d’analyser et de faire des propositions techniques adaptées pour supprimer les risques signalés par le CHSCT.

L’arrêt N°10-20378 de la Cour de Cassation du 14 décembre 2011 indique que la désignation du cabinet d’expertise par le CHSCT n’entre pas dans le cadre de la procédure d’appel d’offres prévu dans le code des marchés publics ni dans le champ d’application de l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Ainsi, même si le CHSCT a voté contre le projet important de l’employeur modifiant les conditions de travail, il est possible de demander le recours à une expertise sur le même sujet.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur qui souhaite contester le recours à une expertise du CHSCT doit payer les honoraires d’avocat du CHSCT

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

Lire l’article sur : le choix du cabinet d’expertise appartient au CHSCT et non à l’employeur

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’employeur doit prendre en charge les frais de procédure et les honoraires d’avocat du CHSCT

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