L’arrêt N°12-15206 de la Cour de Cassation du 14 novembre 2013 a précisé que l’expertise demandée par le CHSCT doit être justifiée par un risque grave, identifié et actuel pour les salariés.

A défaut, l’employeur peut contester la délibération du CHSCT sur la demande d’expertise devant une juridiction.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise dans deux cas :

- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours. Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

L’employeur qui conteste la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, doit saisir le TGI – Tribunal de Grande Instance.

Le cas du risque grave

Le cas du risque grave est défini par la législation du travail qui considère qu’un accident est grave s’il a entraîné une Invalidité Partielle Permanente – IPP – supérieure à 10 %.

Le risque grave peut ne pas être révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il sera alors celui qui a entraîné ou qui aurait pu entraîner un accident de même nature.

S’il y a la présence d’un risque non révélé par un accident du travail grave, les membres du CHSCT devront lister précisément tous les incidents survenus dans l’établissement mettant en cause le facteur de risque mentionné.

Toutefois, Il appartient au CHSCT de démontrer l’existence d’un risque grave qui doit résulter d’éléments objectifs patents, identifiés, et actuels pour les salariés.

Ainsi, l’expertise demandée par une délibération du CHSCT doit impérativement s’appuyer sur des éléments factuels démontrant un risque grave, identifié et actuel pour les salariés.

Pour aller plus loin

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