L’arrêt N°13-13561 de la Cour de cassation du 7 mai 2014 a considéré que l’existence d’un risque grave et actuel dans un établissement peut justifier une mission d’expertise demandé par le CHSCT permettant de rechercher si les salariés avaient pu être exposés à un danger et dans l’affirmative quelles mesures ils devaient prendre pour l’avenir.

En l’occurrence, le site sur lequel avaient travaillé pendant près d’un an 80 salariés d’une société avait abrité autrefois une société classée SEVESO II.

Les cas de recours à une expertise du CHSCT

L’article L4614-12 du Code du Travail précise que les représentants du personnel au CHSCT peuvent demander le recours à une expertise :

- En cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l’article L4612-8 du même Code.

L’expertise doit être faite dans un délai d’un mois mais ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise. Toutefois, le délai total ne pourra excéder 45 jours.

Les frais d’expertise seront à la charge de l’employeur.

L’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, devant le TGI – Tribunal de Grande Instance.

Toutefois, l’expertise demandée par le CHSCT est justifiée s’il existe un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés de l’établissement même si l’exposition au risque des salariés n’est plus effective.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

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